Quand utiliser ce modèle
Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez établir un état des lieux afin de protéger au mieux vos droits.
| Établi dans le cadre des travaux de la commission permanente pour l’étude des charges locatives Nom du propriétaire Nom du locataire entrant ou sortant (1) Adresse Adresse Code postal, ville Code postal, ville Date d’entrée dans les lieux : ...................................................... (ou date de sortie selon le cas) Nouvelle adresse du locataire .................................. (dans le cas d’un état des lieux de sortie) Reconnues exactes les constatations ci-dessus sur l’état du logement 2, que je déclare libérer le : État des lieux établi contradictoirement par Le locataire entrant ou sortant 1 Le propriétaire ou son représentant Signature Signature |
1. Rayer la mention inutile.
2. Indiquer : bon, mauvais, moyen.
Règle juridique
L'état des lieux est un document qui doit être établi contradictoirement à la remise et à la restitution des clefs. Il est rédigé, en principe, par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, il est établi par un huissier à l'initiative de la personne la plus diligente. Celui-ci doit avertir 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception le propriétaire et les locataires. Les frais occasionnés par l'établissement de l'état des lieux par un huissier sont partagés par moitié.
Des mentions complémentaires sur l'état des éléments de chauffage peuvent être ajoutées pendant le premier mois de la période de chauffe.
A noter : En l'absence d'un état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le local d'habitation en bon état. Il devra donc rapporter la preuve que le local loué était dégradé lors de l'entrée dans les lieux, ce qui est en pratique difficile à prouver.
Texte de référence
- Loi du 6 juillet 1989 - Article 3, alinéa 2 : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
