Quand utiliser ce modèle
Vous souhaitez obtenir une preuve écrite du paiement de votre loyer. Vous demandez à votre propriétaire une quittance.
| Quittance Reçu de : M À ................................., le .................................... Loyer principal : Dépenses à la charge du locataire Acomptes mensuels ou trimestriels : Régularisation annuelle : Total : Pour la période : du ...............................au La somme détaillée ci-contre. |
Règle juridique
En vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance. La quittance doit comporter les éléments suivants : le loyer et les charges. Si vous effectuez un paiement partiel, le propriétaire doit vous délivrer un reçu.
A noter : Le droit de bail est supprimé depuis le 1er janvier 2001. Cet impôt ne peut donc être récupéré par le propriétaire sur le locataire.
