Quand utiliser ce modèle

Vous souhaitez proposer à votre locataire le renouvellement de son bail assorti d'un nouveau loyer. À l'appui de votre demande, vous lui fournissez des références de loyers pratiqués habituellement dans le voisinage.

Règle juridique

La proposition de renouvellement doit contenir 3 références (6 pour les communes faisant partie de l'agglomération de Paris, Lyon et Marseille) aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. Les deux tiers des références doivent concerner les logements qui n'ont pas fait l'objet de changement de locataire depuis au moins 3 ans.

Texte de référence

• Loi du 6 juillet 1989 - Article 19 : Pour l'application de l'article 17, les loyers servant de références doivent être représentatifs de l'ensemble des loyers habituel-lement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Un décret en Conseil d'État définit les éléments constitutifs de ces références.
Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.
Les références notifiées par le bailleur doivent comporter, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans.

1. N'indiquer que la rue et la dizaine de numéros.

2. Indiquer le chiffre.

3. Indiquer Oui ou Non.

4. Eau courante, W.-C. intérieurs, salle d'eau, chauffage.

N.B. : Pour les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille, joindre deux tableaux complétés (six références en tout).

• Décret du 31 août 1990 - Article 1er : Les références à fournir par le bailleur en application de l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée mentionnent pour chaque logement loué :

- a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
- b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
- c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;
- d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
- e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
- f) L'état d'équipement du logement : notamment W.-C. intérieur, salle d'eau, chauffage central ;
- g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
- h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.