Quand utiliser ce modèle
Vous vendez une maison. Après avoir trouvé un acheteur, vous souhaitez conclure avec lui un acte consignant vos engagements réciproques.
Entre les soussignés : I - NATURE DE L’ENGAGEMENT II - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS (description physique des biens ; situation des biens : libres, loués, occupés, etc.) III - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ IV - CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE V - DROIT DE RÉTRACTATION En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. VI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE (3) VII - CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES (4) VIII - PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.
IX - PRIX X - DÉPÔT DE GARANTIES (9) XI - RÉALISATION DE LA VENTE XII - PUBLICITÉ FONCIÈRE XIII - FRAIS | |
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*Ce Dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au compromis de vente, comporte :
- L'état des risques d'accessibilité au plomb
- Le diagnostic de recherche d'amiante
- L'état relatif à la présence de termites
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité
- L'état des risques naturels et technologiques dans certaines zones à risque.
- Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un technicien dont les compétences ont été certifiées.
(1). Indiquer les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les noms, prénoms, adresse si différente, date et lieu de naissance du conjoint.
(2). Si le bien est vendu occupé, indiquer le type d'occupation, la date du bail, sa durée et toutes précisions utiles.
(3). Tout bénéficiaire d'une promesse de vente (promesse unilatérale ou compromis) dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception ou de la remise de l'acte.
La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec AR.
(4). Mentionner les conditions particulières souhaitées par l'une ou l'autre des parties. Par exemple : exécution de travaux préalables à la vente.
(5). Ajouter les conditions suspensives supplémentaires souhaitées par l'une ou l'autre des parties. Il est à noter que l'événement qui doit permettre la réalisation de la clause ne doit pas dépendre de la seule volonté de la partie en faveur de laquelle la clause a été écrite.
(6). Le délai ne peut être inférieur à un mois.
(7). Le montant du remboursement mensuel ne devrait pas dépasser, en principe, 33 % du revenu net mensuel de l'acquéreur.
(8). La condition suspensive de l'obtention du financement est une obligation légale. Afin d'éviter les fraudes, la loi exige, pour que l'acquéreur y renonce, qu'il recopie de sa main la mention citée plus haut. Cela permet de ménager la preuve, à la fois que l'acquéreur a été informé sur ses droits et qu'il y a renoncé.
(9). En principe, lors de la signature de la promesse ou du compromis, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut être réclamé à l'acquéreur non professionnel avant l'expiration du délai de rétractation. Ce principe reçoit quelques exceptions et, notamment, lorsque les fonds sont remis à un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
(10). Indiquer le montant en chiffres et en lettres.
Règle juridique
Vous pouvez conclure un compromis de vente. Dans ce cas, vendeur et acheteur s'engagent mutuellement, l'un à vendre et l'autre à acheter. Toutefois, l'acte contient dans la plupart des cas des conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu'à la réalisation d'un événement (l'obtention d'un prêt, par exemple).
Vous pouvez demander, en qualité de vendeur, que vous soit versée une somme d'argent. On la nomme alors dépôt de garantie. Elle représente environ 5 à 10 % du prix de vente. Le dépôt de garantie devra être restitué à l'acheteur si l'une des conditions suspensives ne se réalise pas. En cas de simple refus d'achat non motivé, le vendeur conserve la somme d'argent.
A noter: Acheteur, vous n'êtes pas obligé légalement de prendre en charge la taxe foncière et la taxe d'habitation au prorata de l'occupation. En effet, en vertu du Code des impôts, l'obligation de payer ces taxes pèse sur la personne qui occupait les lieux au 1er janvier de l'année. En conséquence, le 4e alinéa de l'article VI du présent modèle est négociable.
Texte de référence
• Code de la consommation - Article L. 312-16 : Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections I à III et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Code de la construction et de l'habitation - Article L. 271-1 : Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours.
