Contentieux technique
Le contentieux technique de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole concerne les contestations relatives à l'état de santé d'un assuré.
Les formalités de réclamations peuvent se faire en deux étapes, dans l'ordre suivant :
- devant le Tribunal du contentieux de l'incapacité,
- devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Tribunal du contentieux de l'incapacité
* Dans les 2 mois qui suivent la décision de la caisse que l'on conteste :
- envoyer sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal dont on dépend (demander l'adresse à la caisse) en indiquant le nom d'un médecin de son choix, qui représentera l'assuré à la commission ;
- la décision du tribunal est notifiée à l'assuré par lettre recommandée avec avis de réception ;
- en cas de rejet de sa déclaration, on peut faire appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (sauf si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %).
- Frais : gratuit.
Amende de 15 € maximum et remboursement des frais d'enquête si la réclamation est jugée abusive.
Cour nationale de l'incapacité
* Dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal :
- envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la Cour nationale de l'incapacité ou déposer son appel au secrétariat du Tribunal ;
- en cas de rejet de l'appel par la Cour nationale de l'incapacité, on peut former un pourvoi en cassation.
- Frais : gratuit.
En cas de rejet de la demande : amende de 22 € maximum (sauf décision contraire de la commission) ; remboursement des frais d'enquête si l'appel est jugé abusif.
