Contentieux général
Le contentieux général de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole concerne tous les problèmes de fonctionnement (affiliation, cotisations, prestations).
Les formalités de réclamation peuvent se faire en quatre étapes, obligatoirement dans l'ordre suivant :
- Recours amiable.
- Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
- Appel.
- Pourvoi en cassation.
Recours amiable
Obligatoire.
- Adresser sa réclamation avec toutes les pièces nécessaires à la commission de recours amiable de la caisse dont on conteste la décision. Envoyer une lettre recommandée, ou non, au président de la commission dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
- Si la commission de recours amiable rejette la réclamation ou n'y répond pas dans un délai d'1 mois, il faut s'adresser au tribunal des affaires de Sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent.
Tribunal des affaires de Sécurité sociale
Déposer sa réclamation ou l'envoyer par lettre recommandée au secrétariat du tribunal dont on dépend (demander l'adresse à la caisse).
Se présenter ou se faire représenter par un avocat, ou une personne de sa famille (conjoint, concubin, personne avec laquelle on est pacsé, parent, enfant) à la convocation que le tribunal adresse par lettre recommandée avec avis de réception au moins 8 jours à l'avance.
Après notification de la décision par lettre recommandée, on peut :
- pour les litiges dont le montant est inférieur à 2 000 € : former un pourvoi en cassation ;
- pour les litiges dont le montant est supérieur à 2 000 € ou ne peuvent pas être chiffrés (problèmes d'affiliation) : faire appel devant la chambre sociale de la cour d'appel.
- Frais : gratuit. Frais d'avocat éventuellement.
Appel
Dans le mois qui suit la notification de la décision du tribunal des affaires de Sécurité sociale :
- déposer sa demande au greffe de la cour d'appel dont on dépend.
Les formalités sont les mêmes que pour la demande initiale. La déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision ;
- en cas de rejet de l'appel, on peut former un pourvoi en cassation.
- Frais : amende de 15 € au maximum lorsque l'appel est rejeté, sauf décision contraire de la cour d'appel. Éventuellement les frais d'avocat.
Pourvoi en cassation
* Dans les 2 mois qui suivent la notification de l'arrêt de la cour d'appel ou de la décision du tribunal :
- former un pourvoi, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- si la Cour de cassation annule la décision ou l'arrêt, le litige est à nouveau jugé par un autre tribunal ou par une autre cour qu'il faut saisir dans les 3 mois qui suivent la notification de l'arrêt ;
- la nouvelle décision ou le nouvel arrêt peuvent donner lieu à un second pourvoi qui sera, lui, définitif.
- Frais : honoraires d'avocat sauf si les ressources de l'intéressé sont inférieures au salaire plafond de la Sécurité sociale + 40 % pour un conjoint à charge et par enfant à charge.
A noter : lorsque le recours est estimé dilatoire (destiné à gagner du temps, à retarder la procédure) ou abusif, une amende peut être infligée au demandeur qui perd. Il peut également être condamné à payer les frais de procédure.