Qui peut en bénéficier ?

- Les salariés menacés d'un licenciement économique à condition :

(1) que leur entreprise ait passé une convention du Fonds national de l'emploi avec l'État. Il faut se renseigner auprès de la direction ou du chef du personnel pour savoir si cette possibilité existe ;

(2) d'être âgé d'au moins 57 ans (exceptionnellement 56 ans) à la date de la rupture du contrat de travail ;

(3) de ne pas disposer du nombre de trimestres nécessaires à l'obtention d'une pension à taux plein, et ce, quel que soit leur âge ;

(4) d'avoir appartenu pendant 10 ans au moins à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale ;

(5) de justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du licenciement ;

(6) de ne pas être chômeur saisonnier ;

(7) de ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail.

Pour les salariés des entreprises n'ayant pas signé cette convention, c'est le système du chômage qui s'applique en cas de licenciement ou de démission légitime.

- Les salariés qui sont ou ont été exposés à l'amiante.

Sont concernés, à condition d'avoir au moins 50 ans :

- les salariés ou anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle due à l'amiante ;

- les personnes qui travaillent ou ont travaillé dans des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, dans des entreprises de construction navale (ayant utilisé l'amiante), dans les établissements de flocage ou de calorifugeage à base d'amiante. Sont également concernés les personnels portuaires assurant la manutention portuaire (lorsqu'il y avait un important trafic d'amiante). Dans ce cas, l'âge de départ est calculé en déduisant de l'âge légal de la retraite (60 ans) un tiers des années passées dans ces établissements ;

- et qui remplissent les conditions (4), (5) et (7) ci-dessus.

Les salariés dans ce cas doivent démissionner. Ils perçoivent cependant l'indemnité légale de départ en retraite.

A noter : il est possible de cumuler une pension d'invalidité, de réversion ou un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial avec cette préretraite (allocation de cessation anticipée d'activité). Celle-ci doit être réduite du montant de la pension concernée. L'allocation des travailleurs de l'amiante peut se cumuler avec une rémunération issue d'une activité scientifique, littéraire ou artistique.

Quel en est le montant ?

- 65 % du salaire de référence pour la part de ce salaire inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

- 50 % du salaire de référence pour la part excédant ce plafond dans la limite de deux fois ce plafond.

Le salaire de référence est fixé d'après la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois.

Minimum par jour : voir Barème (1)

A noter : cette somme ne doit pas être supérieure à 90 % du dernier salaire pour les salariés bénéficiant de la préretraite-licenciement, et à 85 % du salaire de référence pour les bénéficiaires de la préretraite-amiante.

Quelle en est la durée ?

L'allocation est servie jusqu'à ce qu'on atteigne le nombre de trimestres requis de cotisation à l'assurance vieillesse pour toucher la retraite de base de la Sécurité sociale* ou, au plus tard, jusqu'à 65 ans.

A noter : Si l'allocataire « préretraite-licenciement » décède, le conjoint reçoit une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation. Cette somme est majorée de 45 fois le montant journalier de l'allocation par enfant à charge.

Barème

Montant minimal journalier au 1.4.2010 :

- préretraite totale : 30,02 €

- préretraite progressive : 15,02 €