Qui peut l'obtenir ?
Les commerçants et artisans répondant aux conditions suivantes :
- être de nationalité française, ou ressortissant d'un état membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention avec la France (mais dans le cas où le commerçant est étranger, il doit avoir exercé son activité en France) ou encore réfugié apatride (au titre de l'OFPRA) ;
- être affiliés depuis 15 ans au moins (en une ou plusieurs périodes distinctes) au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au moment où ils cessent définitivement toute activité ;
- être âgés de 60 ans au moins s'ils cessent toute activité et de 57 ans révolus s'ils ne perçoivent pas un avantage personnel de retraite et si l'arrêt de leur activité intervient dans le cadre d'une action de restructuration du commerce et de l'artisanat ou d'une opération collective pour la sauvegarde de l'activité commerciale ;
- avoir été affilié pendant au moins 15 ans à la Caisse nationale du régime social des indépendants, comme commerçant, artisan actif ou aide familial ;
- avoir bénéficié, pendant les 5 années qui ont précédé celles de la cessation d'activité, de ressources inférieures à un certain plafond. Pour chacune des années prises en compte antérieures à 2006, les ressources des demandeurs sont majorées de 25 %.
Ne sont pas prises en compte pour ces calculs : les prestations reçues des caisses du régime social des indépendants en vertu d'un droit propre ou par réversion, la majoration pour conjoint coexistant, la pension d'invalidité des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuées à son conjoint.
Quel en est le montant ?
Le montant exact est fixé par une commission locale en tenant compte de la situation de chaque demandeur (en particulier : ses ressources et ses charges, la valeur du fonds de commerce, son emplacement, son mode de cession...).
Maximum : voir Barème(1)
Comment l'obtenir ?
La demande d'indemnité de départ doit être adressée par écrit à la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le demandeur avec pièces justificatives à l'appui.
La commission locale notifie ensuite au commerçant l'acceptation ou le refus de sa demande, et, en cas d'acceptation, le montant de l'aide attribuée.
Pour pouvoir toucher l'aide, le commerçant, doit :
- s'engager à renoncer à toute activité,
- faire procéder à sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers (ou des deux à la fois en cas de double inscription) dans un délai de 12 mois à compter de la date d'acceptation de sa demande ; le certificat de radiation doit être remis à la caisse d'assurance vieillesse.
L'indemnité est alors versée au bénéficiaire, en une seule fois (après présentation du certificat de radiation).
A noter : L'indemnité n'est pas imposable mais supporte la CSG et la CRDS. Le droit à l'indemnité est transmis au conjoint survivant s'il présente sa demande dans un délai d'1 an après le décès. S'il poursuit l'activité, il peut cumuler son temps d'exploitation.
Barème
Plafond de ressources, moyenne annuelle sur 5 ans :
- personne seule : 11 940 € (dont au plus 5 780 € de revenus non professionnels)
- couple : 21 210 € (dont au plus 10 490 € de revenus non profession-nels)
Montant minimal de l'aide :
- personne seule : 2 020 €
- couple : 3 140 €
Montant maximal de l'aide :
- personne seule : 12 100 €
- couple : 18 820 €