Qui peut l'obtenir ?
Tout salarié qui répond aux conditions suivantes :
- être âgé d'au moins 60 ans ;
- quitter volontairement son entreprise.
Le salarié peut être mis à la retraite à l'initiative de l'employeur uniquement lorsqu'il atteint 70 ans. Entre 65 et 69 ans, un employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qui peut bénéficier d'une pension à taux plein qu'après l'avoir interrogé sur son désir de quitter volontairement l'entreprise pour prétendre à une pension de vieillesse. Il doit le faire par écrit, 3 mois avant la date d'anniversaire du salarié. Si le salarié accepte (réponse dans le mois), l'employeur peut le mettre à la retraite.
Les dérogations actuelles subsistent. Ainsi un salarié âgé d'au moins 60 ans qui peut bénéficier d'une retraite à taux plein a droit à l'indemnité de licenciement légale (voir Licenciement : droits du salarié*) ou à l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective, si elle est plus avantageuse. Il faut, pour que ce dispositif fonctionne qu'une convention ou un accord collectif conclu avant le 31.12.2006, prévoit des contreparties en terme d'emploi et de formation professionnelle. Si le salarié ne remplit pas ces deux conditions, la rupture du contrat de travail constitue un licenciement : le salarié a alors droit à l'indemnité de licenciement légale, ou conventionnelle, si elle est plus avantageuse.
Quel en est le montant ?
L'indemnité est égale à :
- un demi-mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
- un mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
- un mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
- deux mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités supérieures à l'indemnité conventionnelle. Il est donc important de consulter la convention applicable de l'entreprise.
Le salaire à prendre en considération est au choix du salarié :
- soit 1/12 des rémunérations (salaire, mais aussi primes et gratifications éventuelles) des 12 derniers mois ;
- soit le 1/3 des rémunérations des 3 derniers mois (les primes et gratifications versées au cours de l'année précédant le départ doivent être prises en considération, au prorata).
A noter : L'indemnité de départ volontaire à la retraite était exonérée d'impôts, dans la limite de 3 050 € . Les indemnités versées depuis le 1.1.2010, hors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne bénéficient plus de cette exonération. L'indemnité de mise à la retraite est exonérée dans une certaine limite (voir Licenciement : droits du salarié*).
