Même obligatoire, le service militaire en Israël d'un franco-israélien n'est pas assimilé en France à une période de cotisation d'assurance vieillesse.
La convention signée en 1959 entre la France et Israël ne le permet pas, a expliqué la Cour de cassation.
Un Franco-Israélien, appelé sous les drapeaux durant deux ans en Israël, a vu sa demande rejetée. Il invoquait le code de la sécurité sociale qui prévoit que "les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre" sont prises en compte dans les droits à pension.
Ce futur retraité soutenait que la France ne pouvait pas à la fois reconnaître, dans un traité dont la valeur est supérieure à la loi, l'obligation du service militaire en Israël et ne pas en tirer les conséquences dans sa législation nationale.
Le service national a été supprimé en France en 1997.
(Cass. Civ 2, 28.4.2011, N° 838).