Voici les différents types de modèles de lettre que vous pourriez être amené à rédiger. 

- Prêt à 0% : déclaration sur l’honneur du montant des revenus de l’année précédente

Pour bénéficier de ce prêt, il faut avoir des ressources inférieures à un plafond fixé. Pour le prouver, il suffit de présenter un avis d’imposition. Si vous n’en avez pas sous la main, il vous faudra déclarer sur l’honneur le montant de vos revenus de l’année précédente.
Nom
Adresse
Code postal, Ville
Nom et adresse de l’établissement de crédit
Code postal, Ville

En cas de fausse déclaration, l'emprunteur devra rembourser le montant de la subvention majoré de 10 % ou de l'avantage indu majoré de 25 %. Il pourra également être poursuivi pour escroquerie.

- Remboursement par anticipation d’un crédit immobilier

Vous avez utilisé un prêt pour financer l’achat de votre bien immobilier et souhaitez le rembourser par anticipation. 
Nom
Adresse
Code postal, Ville
Nom et adresse de l’établissement financier
Code postal, Ville
Référence du dossier
Ville, Date

Monsieur (ou Madame),
J’ai l’honneur de solliciter le remboursement par anticipation d’un prêt de (montant) contracté auprès de votre établissement le…… (date) pour une durée de…….mois, conformément aux dispositions de l’article L. 312-21 du Code de la consommation. En conséquence, je souhaiterais que vous me communiquiez dans les meilleurs délais le montant précis de la somme qu’il me reste à rembourser et celui de l’indemnité due au titre des intérêts.
Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ..................
Signature

- Contestation d’un refus de Prêt Epargne Logement

Vous désirez ouvrir un PEL, mais la banque refuse de vous accordez un prêt. Il vous faudra le réclamer selon les termes suivants.
Nom
Adresse
Code postal, Ville
Nom et adresse de la banque Code postal, Ville
Ville, Date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
En date du...... j’ai ouvert un plan d’épargne-logement auprès de votre établissement. Le...... , conformément à mon contrat, je vous ai demandé de m’accorder un prêt d’un montant de…. euros pour l’achat d’une résidence principale. Or, ce prêt m’a été refusé au motif que mon taux d’endettement est excessif. Je suis surpris(e) par ce refus, et souhaiterais en connaître les motifs précis. Je vous rappelle que conformément à la législation sur l’épargne logement, il vous appartient de juger de ma solvabilité au moment de l’ouverture du compte. Aussi je vous demande de reconsidérer votre refus et d’accéder à ma demande de crédit.
Acceptez, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.
Signature

- Refus de prêt pour cause d’argent non domicilié dans la banque consultée

Vous désirez exercer votre droit à prêt lorsque votre PEL est arrivé à terme, mais la banque vous le refuse car vous refusez de verser vos revenus dans leur établissement. Il vous faudra adopter la démarche suivante.
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’établissement bancaire
Code postal, ville
Ville, date

Monsieur (ou Madame),
J’ai conclu avec votre établissement un plan d’épargne logement (ou un compte d’épargne logement) le (indiquer la date). Souhaitant acquérir un logement, j’ai fait une demande de prêt dans votre établissement dans le cadre du droit à crédit que j’ai acquis par l’intermédiaire de mon PEL/CEL. À ce jour, je n’ai reçu aucune offre de crédit. La raison en est, m’avez-vous dit, que je refuse de domicilier mes revenus dans votre établissement.
Or, je tiens à vous rappeler que l’article 31 de la circulaire du 11 juillet 1986 dispose que l’établissement prêteur ne peut subordonner l’octroi d’un prêt à la domiciliation des revenus dans son établissement. Je vous remercie donc de réétudier mon dossier et de m’indiquer, en cas de refus de votre part, le motif de votre décision.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature

- Résolution du contrat de prêt pour un crédit immobilier

Après avoir signé un contrat de vente, vous vous apercevez que certaines clauses sont illégales et en demandez au tribunal la résolution. Le jugement vous est favorable, mais l’établissement prêteur refuse la résiliation. Il vous faudra leur adresser cette lettre.
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse de l’établissement financier
Code postal, ville
Ville, date
N° du contrat de prêt
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
Je vous ai adressé le……. (indiquer la date) copie du jugement prononçant la résolution judiciaire du contrat immobilier que j’avais signé et pour lequel j’ai sollicité un crédit auprès de votre établissement. Je vous ai également demandé de prendre note de la résolution judiciaire du contrat de prêt que vous semblez refuser vouloir appliquer. Je tiens toutefois à vous préciser que, conformément à l’article L. 312-12 du Code de la consommation, l’offre de prêt " est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé ".
Or, vous m’opposez le fait que le contrat a été conclu car signé. Toutefois, un arrêt de la Cour de cassation dispose qu’en cas de résolution judiciaire du contrat de vente, celui-ci est réputé ne pas avoir été conclu. De ce fait, le contrat de prêt est lui aussi résolu. Je souhaite donc que vous réexaminiez mon dossier et que vous me confirmiez que le contrat de prêt est résolu.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature

- Offre d’achat d’un bien immobilier

Le(s) soussigné(s) - M. .................. (indiquer les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance) s’engage(nt) à acheter, en cas d’acceptation de la présente offre, de façon ferme et irrévocable le .......... (indiquer le type de bien : appartement, maison, terrain) désigné ci-dessous :
Description du bien :
Type de bien : (par exemple, un appartement)
Lieu de localisation : ........................... (adresse précise et exacte)
Superficie :
Prix :
L’offre d’achat est faite au prix de (indiquer le montant) euros qui sera payé intégralement le jour de la signature de l’acte authentique de vente. Cette offre est faite sous conditions suspensives :
- obtention d’un ou plusieurs prêts d’un montant maximal de (indiquer le montant) ......euros, au taux hors assurances de .... % accordés par un établissement financier ou bancaire au choix du promettant. Celui-ci a pleinement conscience que s’il recourt à un autre prêt que celui (ou ceux) indiqué précédemment, il ne pourra se prévaloir des dispositions de l’article L. 312-12 du Code de la consommation.
- absence de servitude susceptible d’affecter l’usage et la propriété du bien vendu.
- le promettant devra être vivant au jour de la signature de l’acte authentique.

Extinction de l’offre
En l’absence d’acceptation de la présente offre, celle-ci s’éteindra le .......... (date) à minuit. L’acceptation du vendeur pourra être formulée par tous moyens au domicile des promettants ci-dessus désignés.
- 1er cas : l’offre est faite directement au vendeur
La présente offre d’achat est faite au vendeur, M. ................... (indiquer le nom), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................................................. (indiquer l’adresse).
- 2e cas : l’offre est faite à un intermédiaire (agent immobilier, notaire)
La présente offre d’achat est faite au mandataire du vendeur, M. .......... (indiquer le nom du mandataire), du bien décrit ci-dessus et domicilié ................................... (indiquer l’adresse).
Bon pour achat (mention manuscrite)
Date et signature de tous les acheteurs. 
Si le vendeur accepte l’offre, vous êtes définitivement engagé. Cependant, si l’une des conditions suspensives mentionnées dans le prêt ne se remplit pas, son annulation peut devenir possible (refus de prêt…).

- Compromis de vente

Après avoir trouvé un acheteur pour votre bien immobilier, vous désirez conclure un acte consignant vos engagements réciproques.
Entre les soussignés :
M. (1) : désigné(s) ci-après par " le vendeur " et…. M. (1) : désigné(s) ci-après par " l’acquéreur " étant précisé que, si la vente intervient entre plusieurs acquéreurs et vendeurs, les uns et les autres interviennent solidairement entre eux, il est convenu d’un compromis de vente sur les biens dont la désignation suit :

I - NATURE DE L’ENGAGEMENT
Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-après désigné. L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.

II - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS (description physique des biens ; situation des biens : libres, loués, occupés, etc.)
Adresse :
Désignation (mentionner s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle, d’une maison en lotissement, d’un terrain) :
Consistance (nature et usage des pièces) :
Superficie (mentionner selon les règles propres à la loi Carrez quand l’immeuble est en copropriété) :
Accessoires (jardin, garage…) :
Équipements communs (ascenseurs, aires de jeux…) :
Si le bien est en copropriété :
- Numéro du ou des lots :
- Nombre de millièmes :
Références cadastrales : .............................. (à compléter)
L’acquéreur déclare bien connaître les biens objet du présent compromis pour les avoir vus, mesurés et visités, et dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.

III - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien objet des présentes appartient au vendeur pour l’avoir acquis de ..................... (à compléter) par acte notarié établi le ..................... (à compléter) par Me ..................... (à compléter) notaire domicilié à .................................................... (à compléter), dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

IV - CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

1. Hypothèques et privilèges
Le vendeur déclare que les biens objet des présentes sont libres de tout privilège ou hypothèque. Si tout privilège ou hypothèque se révélait, il s’oblige à en rapporter la main-levée et le certificat de radiation à ses frais.

2. Servitudes et urbanisme
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance les biens objet du présent compromis de vente sont grevés d’aucune servitude spéciale autre que :.................... ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur concernant l’urbanisme.

3. Situation locative
Le vendeur déclare que les biens objet des présentes : (selon le cas)
- seront libres de toute occupation au plus tard à compter du jour de la signature de l’acte authentique.
À défaut, le vendeur s’engage à payer à l’acquéreur une astreinte dont le montant est fixé forfaitairement à un millième du prix de vente par jour calendaire de retard. - sont occupés........

V - DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte. Si l’acquéreur n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, le dépôt de garantie constituera un acompte sur le prix de vente. Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation, l’acquéreur récupérera cette somme, sans pénalités ou retenues.

VI - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE
La vente sera faite sous les conditions ordinaires et de droit, et sous celles suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :
- prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
- prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire ;
- souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe ;
- acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;
- faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués ;
- payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites ;
- payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.
À compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble. Il en aura la jouissance à compter du .....................

VII - CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES

1. Conditions suspensives générales
Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous les conditions suspensives suivantes :
- Capacité, pouvoir : que le vendeur justifie d’un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique;
- Urbanisme : qu’un certificat d’urbanisme concernant les biens objet du présent compromis soit obtenu et qu’il ne révèle aucune charge ou servitude, autre que celles décrites ci-dessus, de nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination ;
- Droit de préemption : que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente, qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ; ....................................................................................................... (à compléter).

2. Condition suspensive particulière (selon le cas)
- 1re hypothèse : l’acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts Condition suspensive relative au financement : En outre, le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, d’ici le .....................  (à compléter) au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition.
L’acquéreur déclare à cet égard : 
> que la somme qu’il doit financer s’établit comme suit :
-Prix principal de la vente :…...euros (montant)
- Frais notariés :……euros (montant)
- Autres frais (ravalement, par exemple) :……euros (montant)
TOTAL :…..euros (montant)
> qu’elle sera financée de la façon suivante :
- Deniers personnels et assimilés : ….euros (montant)
- Montant global des emprunts : …..euros (montant)
TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : …..euros (montant)
> à l’aide des prêts qu’il se propose de solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement et correspondant en conséquence à la définition suivante :
- Montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année : ............. euros (montant)
- Montant maximal du taux d’intérêt : ..................... % (montant)
- Durée minimale du prêt : ..................... années (à compléter).
Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa demande de financement dans les dix jours suivant la signature du présent compromis. La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l’acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d’emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement telles qu’indiquées ci-dessus. Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l’article 1178 du Code civil, dans le cas où l’acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l’absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d’emprunt.
L’obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l’acquéreur au vendeur par lettre recommandée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité du présent compromis de vente.

- 2e hypothèse : l’acquéreur ne recourt pas à un emprunt
Renonciation à la condition suspensive relative au financement :
L’acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l’emprunt et renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l’acquéreur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante :
“Je, soussigné(e) .................................................... (à compléter), acquéreur du présent compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979.”
Mention manuscrite :

3. Effets des conditions suspensives
En cas de non-réalisation d’une seule des conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté, et le vendeur reprendrait la libre disposition de l’immeuble ci-dessus désigné. Le dépôt de garantie sera restitué immédiatement sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l’acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause au transfert de propriété. Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l’étude de Me....... (notaire) dans le délai de ......... de la réalisation de ladite condition.

VIII - PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE
L’acquéreur sera propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

IX - PRIX
En cas de réalisation, la vente aura lieu moyennant le prix de ................... euros (à compléter). Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique. Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et l’indemnité d’immobilisation restera acquise au vendeur.

X - DÉPÔT DE GARANTIES
En raison du présent compromis, l’acquéreur a déposé la somme de ............... euros entre les mains de Me .................... désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît. Cette somme s’imputera sur le prix convenu de la vente.
Dans le cas où la condition suspensive se réaliserait, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente. Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à l’acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

XI - RÉALISATION DE LA VENTE
Dans le cas où la condition suspensive viendrait à se réaliser, la vente sera régularisée dans le délai de ........... de la réalisation de ladite condition, par acte aux minutes de Me .............
Si l’une des parties venait à refuser de signer l’acte authentique, elle pourra y être contrainte par toutes les voies de droit en supportant tous les frais de poursuite. En outre, elle devra payer la somme de .................euros à l’autre partie à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale.

XII - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les parties donnent pouvoir à M. .............. en vue de la publication de la présente promesse à la Conservation des hypothèques à l’effet de déposer le présent acte aux minutes de Me ................

XIII - FRAIS
Les frais des présentes seront à la charge de l’acquéreur.
Fait à : ..................... (lieu)
Le : ..................... (date)
En ..................... (nombre d’exemplaires)
Exemplaires originaux ............... ............ (à compléter)
Le vendeur
Signature
L’acquéreur
Signature

Annexe :
Dossier de diagnostic technique :
Ce Dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au compromis de vente, comporte :
- L'état des risques d'accessibilité au plomb
- Le diagnostic de recherche d'amiante
- L'état relatif à la présence de termites
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité
- L'état des risques naturels et technologiques dans certaines zones à risque.
- Ces différents diagnostics doivent être réalisés par un technicien dont les compétences ont été certifiées.
Indiquer les noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, ainsi que les noms, prénoms, adresse si différente, date et lieu de naissance du conjoint.
Si le bien est vendu occupé, indiquer le type d'occupation, la date du bail, sa durée et toutes précisions utiles.
Tout bénéficiaire d'une promesse de vente (promesse unilatérale ou compromis) dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception ou de la remise de l'acte. La rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec AR.
Mentionner les conditions particulières souhaitées par l'une ou l'autre des parties.
Par exemple : exécution de travaux préalables à la vente.
Ajouter les conditions suspensives supplémentaires souhaitées par l'une ou l'autre des parties. Il est à noter que l'événement qui doit permettre la réalisation de la clause ne doit pas dépendre de la seule volonté de la partie en faveur de laquelle la clause a été écrite.
Le délai ne peut être inférieur à un mois.
Le montant du remboursement mensuel ne devrait pas dépasser, en principe, 33 % du revenu net mensuel de l'acquéreur.
La condition suspensive de l'obtention du financement est une obligation légale.
Afin d'éviter les fraudes, la loi exige, pour que l'acquéreur y renonce, qu'il recopie de sa main la mention citée plus haut. Cela permet de ménager la preuve, à la fois que l'acquéreur a été informé sur ses droits et qu'il y a renoncé.
En principe, lors de la signature de la promesse ou du compromis, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut être réclamé à l'acquéreur non professionnel avant l'expiration du délai de rétractation. Ce principe reçoit quelques exceptions et, notamment, lorsque les fonds sont remis à un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Indiquer le montant en chiffres et en lettres.

- Mandat de vente

Vous désirez vendre votre bien immobilier en passant par l’intermédiaire d’un agent immobilier. 
Je soussigné ... (nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité) donne par la présente à M ....(nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession, nationalité) mandat de vendre (préciser la nature et l'adresse de l'immeuble ou du fonds de commerce) moyennant le prix minimum de ....euros.  Ce mandat de vente est consenti pour une durée de .... mois.

Mandat avec exclusivité
Le présent mandat est donné en exclusivité. Par conséquent le mandant s'interdit de négocier directement ou indirectement la présente vente jusqu'à l'expiration du mandat. À défaut, il s'engage à verser au mandataire la somme de ...euros à titre de clause pénale. Si la vente se réalise dans les délais et conditions ci-dessus prévus, la rémunération de M ... sera de ...euros (préciser le montant de la rémunération s'il est forfaitaire ou le taux de commission) et lui sera versée (préciser si la rémunération sera versée avant ou après le versement complet du prix de vente).
Fait et signé le ...
A ....
Faire précéder la signature du mandant par la mention manuscrite "bon pour mandat de vente" et celle du mandataire de la mention manuscrite "bon pour acceptation de mandat".

- Etat des lieux

Vous êtes propriétaire et souhaitez faire un état des lieux.
Établi dans le cadre des travaux de la commission permanente pour l’étude des charges locatives
Nom du propriétaire
Nom du locataire entrant/sortant
Adresse Code postal, ville
Date d’entrée dans les lieux : ...................................................... (ou date de sortie selon le cas)
Nouvelle adresse du locataire .................................. (dans le cas d’un état des lieux de sortie)
Reconnues exactes les constatations ci-dessus sur l’état du logement (bon/mauvais/moyen), que je déclare libérer le :
État des lieux établi contradictoirement par….
Le locataire entrant/sortant
Le propriétaire ou son représentant
Signatures

- Quittance

Vous souhaitez obtenir une preuve du paiement de votre loyer en demandant à votre propriétaire une quittance.
Quittance Reçu de : M …..
À ................................., le ....................................
Loyer principal :
Dépenses à la charge du locataire : ….euros
Acomptes mensuels ou trimestriels : …..euros
Régularisation annuelle : …...euros
Total : …….euros
Pour la période : du ...............................au…..
La somme détaillée ci-contre.

- Contestation d’une augmentation de loyer en cours de bail

Le propriétaire à qui vous avez loué le bail décide d’augmenter le loyer au-delà du plafond fixé annuellement par l’INSEE. 
Nom
Adresse
Code postal, ville
Nom et adresse du propriétaire
Code postal, ville
Ville, date
Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),
Vous m’avez adressé le (indiquer la date) un courrier m’indiquant que vous souhaitiez augmenter le loyer de….euros (indiquer le montant de l’augmentation). Or, je tiens à vous signaler :
- que le contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat. En conséquence, conformément à l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même soit (indiquer le montant).
ou
- que l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder annuellement la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. En conséquence, conformément à la clause d’indexation contenue dans le bail et à l’indice de référence (mettre entre parenthèses l’indice de référence ; par exemple, indice du 1er trimestre 2011), le montant du loyer révisé est de (loyer actuel X nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer).
Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant au loyer révisé.
Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Signature

- Contrat de location

Vous établissez un contrat de bail pour mettre un appartement en location. 
Entre les soussignés : M. ….. En sa qualité de bailleur, d’une part
ET M. ….. En qualité de locataire, d’autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit:
> Exposé :
I - Législation applicable
Le local d’habitation est soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. L’objet de la location est (indiquer le type de logement : un appartement, une maison) à usage (indiquer habitation, si le local est uniquement à usage d’habitation ; mixte, s’il s’agit d’un local à la fois à usage professionnel et d’habitation) situé(e) : (indiquer l’adresse)
II - Désignation des locaux et équipements
Le logement donné en location présente les caractéristiques suivantes :
- Description du logement : (par exemple, entrée, séjour, deux chambres, jardin privatif)
- Équipements : (par exemple, sèche-linge, machine à laver, cuisine équipée)
- Parties communes :
- La surface habitable :

> Convention :
Article 1 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer 3 ans, si le bailleur est une personne physique, 6 ans, s’il s’agit d’une personne morale. Dans tous les cas, vous pouvez prévoir une durée supérieure. En outre, vous pouvez prévoir une durée inférieure à 3 ans dans certains cas, voir commentaires).
Motif : (ne remplir cette case que dans le cas d’un bail d’une durée inférieure à 3 ans. Dans ce cas, il faudra indiquer les raisons familiales ou professionnelles qui vous conduisent à reprendre le logement de façon anticipée). à compter du…….. . La surface habitable d’un logement est définie à l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Il s’agit de " la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres...". lI n’est pas tenu compte notamment de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, dépendances …. ni des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Article 2 : Montant du loyer, termes du paiement et charges récupérables
Le loyer mensuel est fixé à .................euros et est payable d’avance, le premier jour ouvrable de chaque mois, au domicile du bailleur. Une provision pour charges d’un montant égal à ................ euros est due par le preneur. Le montant de cette provision fera l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

Article 3 : Révision du loyer
La révision du loyer interviendra automatiquement et de plein droit au terme de chaque année du contrat. Le loyer sera révisé chaque année, à la date anniversaire du contrat, en fonction de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence sera l’indice du ....................... à la date du ....................... .

Article 4 : Dépôt de garantie
Le dépôt, non productif d’intérêts et non révisable, sera restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Le dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer hors charges, et est donc d’un montant de .............euros.

Article 5 : Renouvellement du contrat
À défaut de congé ou de proposition de renouvellement faite par le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, six mois au moins avant le terme du bail, le contrat est reconduit tacitement pour une période de trois ans au moins (six ans, si le bailleur est une personne morale).

Article 6 : État des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés. Un exemplaire sera annexé aux présentes.

Article 7 : Résiliation du contrat de location
A) Résiliation à l’initiative du locataire
Le locataire peut notifier son congé au bailleur, à tout moment, avec un préavis de trois mois. Toutefois, le délai du congé est réduit à un mois dans les cas suivants : - obtention d’un premier emploi, mutation, perte d’emploi (ou CDD arrivé à terme) ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; - locataire âgé de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ; - locataire bénéficiant du revenu minimum d’insertion (RMI).
B) Résiliation à l’initiative du bailleur
La résiliation ne peut intervenir qu’au terme du contrat de location, sauf à mettre en œuvre la clause résolutoire prévue ci-après. Le congé doit être notifié au locataire avec un préavis de six mois. La résiliation doit être justifiée par la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement dans les conditions définies à l’article 15 de la loi ou par un motif sérieux et légitime.

Article 8 : Obligations du locataire
Le locataire s’oblige :
- à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
- à user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
- à répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
- à prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
- à laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux ;
- à ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, la remise en état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
- à s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.

Article 9 : Obligations du bailleur
Le bailleur s’oblige :
- à délivrer au locataire un logement décent et en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement ;
- à assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du Code civil, à le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l’état des lieux, auraient fait l’objet de la clause expresse mentionnée ci-dessus ;
- à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et à y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ;
- à ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Article 10 : Clause résolutoire
À défaut du paiement du loyer ou des charges dûment justifiées, ou en cas de non-versement du dépôt de garantie, le présent contrat sera résilié de plein droit deux mois après commandement de payer demeuré infructueux. Le locataire pourra saisir le juge des référés avant l’expiration du délai de deux mois pour obtenir la suspension du jeu de la clause résolutoire, si la situation économique de chaque partie le justifie.
À défaut pour le locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux. Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Article 11 : Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure, le locataire dans les lieux loués.

Article 12 : Caution solidaire ou caution simple (selon le cas)
Aux présentes est intervenu :
Nom :
Adresse :
Caution solidaire : lequel, après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution solidaire du locataire, tel qu’indiqué dans l’acte de cautionnement en annexe, et renoncer au bénéfice de la discussion pour le paiement du loyer et des charges, soit la somme de .....................euros(en chiffres et en lettres) pendant toute la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel, soit ..................... années (à compléter).
OU
Caution simple : lequel, après avoir pris connaissance du présent contrat, déclare se porter caution simple, tel qu’indiqué dans l’acte de cautionnement en annexe, pour le paiement du loyer et des charges, soit la somme de ......... euros (en chiffres et en lettres) pendant toute la durée du contrat initial et de son renouvellement éventuel, soit ................ années (à compléter).

Article 13 : Annexes
Sont annexés au présent contrat :
- l’état des lieux établi lors de la remise des clefs,
- les extraits du règlement de copropriété.
Fait en double exemplaire à ..................... (à compléter) le ..................... (à compléter).
Le bailleur
Le locataire
La caution
Signatures