Quand utiliser ce modèle
Vous avez conclu un bail de location vide. Le propriétaire augmente le loyer d'un montant supérieur à la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.
| Nom Adresse Code postal, ville Nom et adresse du propriétaire Code postal, ville | |
| Ville, date | |
| Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Vous m’avez adressé le (indiquer la date) un courrier m’indiquant que vous souhaitiez augmenter le loyer de (indiquer le montant de l’augmentation). Or, je tiens à vous signaler 1re hypothèse : que le contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat. En conséquence, conformément à l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même soit (indiquer le montant). 2e hypothèse : que l’article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder annuellement la variation annuelle de l'indice de référence des loyers. En conséquence, conformément à la clause d’indexation contenue dans le bail et à l’indice de référence (mettre entre parenthèses l’indice de référence ; par exemple, indice du 1er trimestre 2010), le montant du loyer révisé est de (loyer actuel x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer). Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant au loyer révisé. Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées. Signature | |
La règle juridique
En cours de bail, le loyer ne peut être augmenté que par référence à l'évolution de l'indice de référence des loyers et seulement si cette faculté a été prévue au contrat (cet indice se substitue depuis le 1erjanvier 2006 à l'indice du coût de la construction qui était jusqu'alors l'indice de référence permettant l'augmentation de loyer).
Quand le contrat prévoit une révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date anniversaire du contrat ou à la date prévue dans le contrat de bail. L'indice à retenir est celui fixé dans le bail. À défaut, c'est le dernier indice publié au Journal officiel à la date de signature du contrat qu'il faudra retenir. Ainsi, si le contrat a été signé le 1er mai 2010, le dernier indice publié au Journal officiel à cette date est celui du 1er trimestre 2010.
Pour calculer le nouveau loyer, vous devez utiliser la formule suivante :
(Loyer actuel x nouvel indice) / Indice de l'année précédente
Attention : L'article 9 de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat a modifié l'indice de référence des loyers créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au dévéloppement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. C'est donc ce nouvel indice qu'il faut prendre en considération pour procéder à l'augmentation de loyer. Les valeurs de cet indice ont été calculées à compter du 1er trimestre 2006 et s'appliquent à l'augmentation des loyers en cours.
Ainsi si votre loyer était de 700 €au 1ermai 2009, votre nouveau loyer s'établit au 1ermai 2010 de la façon suivante : (700 €x 117,81 [indice de référence des loyers au 1er trimestre 2010]) / (117,70 [indice de référence des loyers au 1er trimestre 2009] ) = 700,65 €
Valeur du nouvel indice de référence des loyers
Indice de référence des loyers
| Années | 1er trimestre | 2e trimestre | 3e trimestre | 4e trimestre |
| 2006 | 111,47 | 111,98 | 112,43 | 112,77 |
| 2007 | 113,07 | 113,37 | 113,68 | 117,30 |
| 2008 | 115,12 | 116,07 | 117,03 | 117,54 |
| 2009 | 117,70 | 117,59 | 117,41 | 117,47 |
| 2010 | 117,81 | 118,26 |
Vous pouvez trouver la valeur des indices de référence en téléphonant au 0892 680 760 ou sur internet : www.insee.fr
