La restructuration Malraux

Les propriétaires réalisant des opérations de restructuration immobilière dans le cadre de la « loi Malraux » ont droit à une réduction d'impôt lorsque la demande de permis de construire ou de déclaration de travaux est déposée à partir du 1.1.2009. Le propriétaire doit s'engager à louer pendant 9 ans le logement nu à titre d'habitation principale.

o    La réduction est de 30 % pour les immeubles en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ; 40 % pour les immeubles situés dans un secteur sauvegardé.

Sont concernées les dépenses réalisées sur une période de 4 années, dans la limite annuelle de 100 000 €. Il s'agit des charges foncières de droit commun [dépenses de réparation et d'entretien, des primes d'assurance, des dépenses d'amélioration liées aux locaux d'habitation (hors frais liés aux travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement), des frais de gestion] et des dépenses spécifiques, notamment les travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique.

o    La réduction d'impôt de 40 % (dans la limite de 100 000 €) s'applique également du 28.3.2009 au 31.12.2015 dans les quartiers anciens dégradés lorsque la restauration est d'utilité publique.

o    La réduction s'applique lors de la souscription de parts de SCPI si 65 % de son montant sert à financer des dépenses de restructuration et si 30 % servent exclusivement au financement de ces immeubles. La réduction est de 30 % dans la limite annuelle de 100 000 €. Une majoration de 10 % de la réduction est possible si la souscription sert au financement des dépenses d'un immeuble sans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé.