Le 1 % logement (ou 1 % patronal) est un élément-clé du financement de la résidence principale du salarié.
Quelles sont les formules du 1 % ?
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Il est possible de bénéficier du 1 % logement :
o pour accéder à la propriété ou aménager son logement principal (anciennement appelé prêt 1 %) :
- achat d'un terrain pour construire un logement ;
- construction d'une maison individuelle ;
- achat d'un logement neuf ;
- acquisition d'un logement ancien avec ou sans travaux ;
o pour accéder plus facilement à la location.
Le Loca-Pass propose aux personnes devenant locataires :
- le financement d'un dépôt de garantie sous la forme d'un prêt amortissable sans intérêts et remboursable sur 3 ans ; l'engagement envers le bailleur de verser le dépôt de garantie si nécessaire (en cas de défaillance du locataire pendant 3 ans) ;
- une garantie de paiement du loyer.
Le Pass GRL (garantie des risques locatifs) est un dispositif assuré par l'État, le 1 % logement et les bailleurs. Il vise à sécuriser le paiement des loyers (pour tout impayé pendant toute la durée du bail) et à faciliter l'accès au logement des ménages modestes ou en situation précaire.
En cas de problème, le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social pour trouver les aides et les solutions qui faciliteront le rétablissement de sa situation.
Il oblige les bailleurs à souscrire à un contrat d'assurance contre le risque d'impayés de loyers.
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µ un nouveau dispositif de garantie des risques locatifs est mis en œuvre au premier trimestre 2010. Il garantit les loyers impayés, les détériorations immobilières, les frais de procédure et de recouvrement. Chaque assureur devra adhérer au dispositif avant de le proposer aux propriétaires.
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o pour accéder à la propriété, en deux temps grâce au Pass-Foncier.
Cette formule permet aux primo-accédants à la propriété d'acquérir ou de faire construire un logement neuf (résidence principale), en individuel ou collectif. Le bénéficiaire achète d'abord le bâti puis le terrain. Le terrain (ou la charge foncière pour un logement collectif) est acquis par une personne morale, désignée par le CIL (Comité interprofessionnel du logement), qui le met à disposition de l'acquéreur dans le cadre d'un bail à construction d'une durée de 25 ans maximum. Elle s'engage à lui céder à la fin du bail sous réserve de payer le prix du terrain. L'accédant peut acheter le foncier n'importe quand pendant la période dite « de portage » ;
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µ le dispositif Pass-Foncier est également ouvert aux personnes qui obtiennent un prêt à remboursement différé consenti par un CIL.
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o pour aider les salariés en situation de mobilité professionnelle :
prêt pour financer le coût supplémentaire lié à un changement de logement et les aides Mobili-Pass. Cette formule propose une prime en faveur des salariés en mobilité professionnelle, destinée à couvrir une double charge de logement ou des dépenses liées au changement de résidence. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence doit être au minimum de 70 km ;- dans certains cas particuliers :
- obtention de prêt-relais ;
- refinancement d'un prêt conventionné ;
- refinancement de prêts immobiliers souscrits à des taux plus élevés ;
- pour sécuriser les accédants à la propriété bénéficiaires du 1 % avec la formule Sécuri-Pass. Il s'agit d'une aide (sous forme d'une avance remboursable sur 10 ans) pour les accédants à la propriété, bénéficiaires du 1 %, qui rencontrent des difficultés pour rembourser leurs prêts – à la suite d'une situation de chômage ou d'une diminution importante et imprévue de leurs revenus – lorsque leurs revenus imposables sont inférieurs aux plafonds du prêt à 0 %.
Qui peut en bénéficier ?
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o Tous les salariés travaillant dans une entreprise employant au moins 10 salariés. Elle verse ces fonds à un organisme chargé de les gérer (OCIL).
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µ le prêt 1 % est réservé à ceux qui accèdent à leur résidence principale ou à ceux qui sont en situation de mobilité professionnelle nécessitant un changement de résidence principale.
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o Pour le Pass-Foncier, tous les primo-accédants à la résidence principale qui :
- disposent de ressources inférieures aux plafonds PSLA (Prêt social de location-accession) ;
- et sont bénéficiaires d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une collectivité territoriale du lieu d'implantation du logement.
o Le Loca-Pass, accordé dans le cadre du 1 %, est également proposé à des personnes non salariées d'entreprises relevant du 1 %. Sont concernés par cette possibilité :
- les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi ou en contrat de formation au sein d'une entreprise, jusqu'au premier contrat à durée indéterminée inclus ;
- les personnes en retraite, dans les 5 ans qui suivent leur départ ;
- les étudiants de moins de 30 ans qui peuvent justifier d'un CDD ou d'une convention de stage de 3 mois minimum en entreprise et les étudiants boursiers de l'État.
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l'avance du dépôt de garantie Loca-Pass est accordée à tout locataire signant un contrat de location depuis le 9.2.2008 et qui en fait la demande. La garantie de paiement de loyer est, elle, réservée aux personnes présentées précédemment.
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o Le Pass-GRL s'adresse à tous les locataires :
- en situation précaire : CDD, temps partiel, saisonniers, jeunes en formation, étudiants, jeunes fonctionnaires... lorsque leurs revenus sont inférieurs à 3 fois le montant du loyer et qui ne peuvent répondre aux critères du bailleur ou de l'assureur en raison de la nature de leur emploi ;
- les locataires dont le taux d'effort (rapport loyers/revenus) ne dépasse pas 50 %.
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µ le nouveau dispositif 2010 s'adresse à tous les locataires, quel que soit leur contrat de travail, lorsque le montant du loyer (charges comprises) ne dépasse pas 2 000 €.
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o Les contribuables utilisant le dispositif d'investissement Besson (voir Amortissement d'un logement locatif*) peuvent bénéficier d'un prêt 1 % mais les organismes gestionnaires du 1 % ont le droit de désigner le locataire (salarié d'une entreprise adhérente au 1 %).
Où s'adresser ?
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o Pour une opération Pass-Foncier, contacter le CIL dont on dépend (se renseigner auprès de son employeur).
o Pour les opérations de construction ou d'acquisition d'un logement (anciennement appelé prêt 1 %) : faire une demande à son employeur qui décide d'accorder ou non le prêt, puisque l'octroi n'est pas automatique. L'employeur peut le refuser notamment si l'entreprise a déjà utilisé les fonds disponibles ou si elle les a attribués en priorité à certains salariés.
Si le prêt est accordé, l'employeur transmet le dossier à l'organisme collecteur des fonds qui vérifie si le salarié remplit les conditions d'obtention.
Les fonds sont attribués en fonction des demandes. Il n'existe pas de règle générale d'attribution.
o Pour profiter des aides Loca-Pass : s'adresser à l'organisme 1 % de l'entreprise (lorsque l'entreprise cotise) ou au CIL (Centre d'information sur le logement) le plus proche de son domicile (coordonnées auprès de l'ADIL, voir Adresses, p. 521).
o Le locataire qui souhaite prouver à un bailleur qu'il peut bénéficier de la GRL, doit faire une demande de Passeport GRL auprès d'un organisme collecteur du 1 % (CIL). S'il est éligible à cette GRL, il reçoit un document indiquant le loyer maximum qu'il peut supporter. Si le bailleur est d'accord, il souscrit un contrat auprès d'un assureur engagé dans le dispositif.
o Pour bénéficier de la formule Sécuri-Pass ou de l'aide Mobili-Pass : s'adresser à l'organisme 1 % qui gère le 1 % de l'employeur.
Quelles sont les conditions du prêt ?
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o Pass-Foncier :
Le montant du prêt varie selon l'implantation :
- zone A : 50 000 €,
- zone B 1 : 45 000 €,
- zone B 2 : 40 000 €,
- zone C : 30 000 €.
Les zones sont les mêmes que les zones Robien, .
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µ en cas d'impayés pendant plus de 3 mois, les ménages titulaires d'un Pass-Foncier bénéficient :
- d'une garantie de rachat de leur logement à des conditions identiques à celles fixées pour le PSLA (pendant les 5eres années, le prix garanti est celui de l'acquisition...) ;
- d'un relogement si le ménage ne peut rester sur place.
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- Construction ou acquisition d'un logement (avec ou sans améliorations) (anciennement appelé 1 %) :
Limite du prêt, en valeur absolue :
- zone 1 : 17 600 €,
- zone 2 : 14 400 €,
- zone 3 : 11 200 €.
Zone 1 : Paris, ses villes limitrophes, son agglomération et villes nouvelles d'Ile-de-France ;
Zone 2 : région Ile-de-France hors zone 1, communes de plus de 100 000 habitants et leurs agglomérations, DOM ;
Zone 3 : reste du territoire.
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un complément de prêt peut être accordé, au-delà de ces limites, dans certaines situations : familles d'au moins trois enfants, mobilité professionnelle, personnes achetant pour la première fois un logement neuf ;
Le prêt peut également être majoré si le logement bénéficie du label attribué par l'association Qualitel ou d'un diagnostic de qualité.
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le montant du prêt est limité à 50 % du prix de revient final de l'opération. Ce taux est de 60 % pour les opérations destinées aux personnes défavorisées et bénéficiant d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).
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Le taux du prêt est de 1,5 % par an, hors assurances et garanties, et la durée du prêt est comprise entre 5 et 15 ans.- Loca-Pass :
- le montant du dépôt de garantie correspond à 2 mois de loyers hors charges ou à 1 mois de loyer si le logement est situé dans le secteur social. L'aide varie en fonction des revenus ;
- les mensualités pour rembourser le prêt, après un différé de 3 mois, sont de 15 € minimum ;
- si le locataire quitte le logement avant la dernière échéance de remboursement prévue, un remboursement anticipé est exigé, à payer dans les 3 mois ;
- le remboursement est échelonné sur 36 mois maximum.
- Sécuri-Pass :
Prise en charge de 50 % de la mensualité des prêts immobiliers dans la limite de 400 € par mois, pendant 12 mois maximum.
- Aide Mobili-Pass :
L'aide financière peut couvrir 6 mois maximum de loyers et charges en cas de double charge de logement ; les dépenses connexes au changement de logement : frais d'agence, notariés, de bail...
La subvention est limitée à hauteur de 3 200 €.