Qui peut en bénéficier ?
* Les assurés reconnus inaptes au travail et atteints d'une incapacité d'au moins 50 %.
* Les anciens déportés et internés politiques titulaires de la carte de déporté ou d'interné de la Résistance, ou de la carte de déporté ou d'interné politique.
* Les anciens combattants titulaires de la carte et les prisonniers de guerre. L'âge auquel ils ont droit à la retraite dépend de la durée de leur service militaire ou de leur captivité : - dès 60 ans :
_ sans condition pour les prisonniers rapatriés sanitaires et anciens combattants réformés avant la fin des hostilités,
_ après 6 mois de captivité pour les prisonniers évadés,
_ après 54 mois de service ou de captivité dans les autres cas,
- à 61 ans pour une durée de captivité ou de service comprise entre 42 et 53 mois ;
- à 62 ans pour une durée de 30 à 41 mois ;
- à 63 ans pour une durée de 18 à 29 mois ;
- à 64 ans pour 6 à 17 mois de service ou de captivité.
* Les mères de famille :
- ayant eu ou élevé au moins trois enfants pendant au moins 9 ans au cours des 16 premières années de l'enfant,
- ayant au moins 30 ans d'assurance vieillesse. La bonification pour enfants est comprise dans ce calcul,
- ayant accompli pendant 5 ans, au cours des 15 dernières années précédant la demande de liquidation, un travail manuel et ouvrier.
- Les assurés du régime général de la Sécurité sociale, de celui des salariés agricoles et des régimes alignés des artisans et commerçants doivent, pour partir avant l'âge de 60 ans, avoir :
- une durée d'assurance validée
Périodes validées : correspond au nombre de trimestres durant lesquels l'assuré a cotisé et aux trimestres assimilés (périodes de service national, d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail, de chômage, d'invalidité...) égale à la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein, majorée de 8 trimestres ;
- une durée d'assurance cotisée
Périodes cotisées : cette notion n'est retenue que pour les départs anticipés. Il s'agit du nombre de trimestres durant lesquels l'assuré a cotisé et de certaines périodes équivalentes (le service national, les périodes de maladie, maternité, accident du travail dans la limite de 4)., variable en fonction de l'âge de l'assuré au moment de la prise d'effet de sa pension. Elle est égale à la durée d'assurance totale à 56 et 57 ans, à la durée totale (moins 4 trimestres) à 58 ans, à la durée pour le taux plein à 59 ans.
A noter : on estime que les personnes ont commencé leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans lorsqu'elles :
- justifient d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle elles ont eu leur 16 e ou 17 e anniversaire ;
- sont nées au cours du 4 e trimestre et ne remplissent pas la durée d'assurance ci-dessus, elles devront justifier d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16 e ou 17 e anniversaire.
- Les assurés du régime général, les salariés agricoles et ceux des régimes alignés des artisans et commerçants, atteints d'une incapacité permanente de 80 % ou d'un handicap d'un niveau comparable (victimes d'un accident du travail avec un taux d'incapacité d'au moins 66 %, d'un dommage corporel justifiant un taux de 44 %...) durant la durée d'assurance requise, peuvent partir entre 55 et 59 ans. Ils doivent, pour cela, avoir validé dans le régime général ou dans d'autres régimes obligatoires une certaine durée d'assurance et avoir cotisé une certaine durée d'assurance. La pension est calculée sur la durée d'assurance qui correspond à la date de naissance de l'assuré.
A noter : les cartes d'invalidité délivrées par les services des anciens combattants du ministère de la Défense, mentionnant un taux d'invalidité au moins égal à 80 % doivent être prises en compte pour permettre ce départ anticipé.
Quels sont les avantages ?
Les personnes concernées bénéficient d'une retraite à taux plein dès 60 ans même si elles ne totalisent pas le nombre de trimestres requis de cotisation d'assurance vieillesse.
Que faut-il faire ?
S'adresser à la caisse de retraite à laquelle on est affilié en présentant les pièces justificatives de sa qualité de bénéficiaire de la retraite anticipée (carte de combattant, certificat médical d'inaptitude, etc.).
A noter : Les titulaires d'une retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail, accordée aux anciens déportés ou internés et aux anciens combattants et prisonniers de guerre peuvent bénéficier d'une majoration de leur pension, s'ils ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (voir Retraite de base de la Sécurité sociale *). Depuis le 1.1.2006, une majoration est accordée d'office aux assurés handicapés afin de réduire les effets de la minoration de la pension anticipée.
