Le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) a fait adopter un amendement pour assouplir le nouveau régime des donations prévu dans le projet de loi de finances rectificative, examiné mercredi en commission.

L'initiative de M. Carrez porte sur le nouveau "rappel fiscal", porté de six à dix ans par le gouvernement dans ce projet de loi sur la réforme du patrimoine (suppression du bouclier fiscal, relèvement du seuil d'entrée dans l'ISF).

"Introduite en droit français en 1942, la règle du +rappel fiscal+ des donations prévoit que les héritiers, légataires ou personnes bénéficiaires sont tenus de faire connaître, dans toute déclaration de succession ou d'acte de donation, les donations antérieures qui leur ont été déjà consenties par le défunt (ou le donateur)", précise le site spécialisé www.patrimoine.com.

"Le rappel fiscal des donations antérieures a pour objectif de prendre en compte les réductions déjà obtenues afin de déterminer les nouveaux droits à payer", ajoute ce site.

L'allongement de quatre ans de la durée du rappel fiscal "serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine", estime M. Carrez.

"L'amendement propose que, pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20% chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année", explique-t-il, précisant que la mesure est "transitoire".

Cela donne donc un abattement sur la valeur des biens de 20% si la donation date de six à sept ans (40% de sept à huit ans, 60% de huit à neuf ans et 80% de neuf à dix ans).

Le coût de cette mesure est évalué à "200 millions d'euros par an, puis devrait décroître pendant les quatre années suivantes avant de devenir nul".

Pour compenser ce coût, M. Carrez propose d'augmenter "les droits de partage" de 1,1 à 2,2% (droit à acquitter en cas de partage d'actifs ainsi qu'en cas de vente de biens mobiliers ou immobiliers par licitation).