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Pactes d'actionnaires: assouplissement des exonérations partielles d'ISF

Mercredi 11 Mai 2011 à 18:48

Le gouvernement a décidé d'assouplir les conditions des exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation pour les actionnaires signataires d'un "pacte Dutreil", selon la réforme de la fiscalité présentée mercredi.

© 2011 AFP
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