Les associations de consommateurs et de copropriétaires demandent au gouvernement un arrêté "interdisant les pratiques tarifaires abusives des syndics", craignant que ces derniers n'obtiennent "un arrêté minimum", dans un communiqué jeudi.
Le secrétaire d'Etat à la Consommation Hervé Novelli avait annoncé le 26 octobre que la liste des prestations couvertes par le forfait payé chaque trimestre par les copropriétaires serait fixée par décret.
Les associations "se félicitent de cette décision" qu'elles réclamaient depuis deux ans, mais elles regrettent que depuis "aucun projet n'a été présenté, aucune feuille de route n'a été proposée et les syndics réclament un arrêté minimum", explique le communiqué de l'Association des responsables de copropriété (ARC), la Confédération générale du logement (CGL), la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), Familles rurales, UFC-Que Choisir et l'Union féminine civique et sociale (UFCS).
Ces associations "craignent que l'arrêté se contente de reprendre l'avis du Conseil National de la Consommation du 27 septembre 2007, avec quelques clarifications mais sans aller plus loin".
Or cet avis permet selon elles diverses interprétations et ne réglerait pas des problèmes tels que les horaires des assemblées générales, les "honoraires supplémentaires nombreux et abusifs", les "forfaits de toute nature (papeterie, photocopies)" ou les "honoraires dits +privatifs+ (facturation des états datés, relances pour retard de paiement)", souligne le communiqué.
Les associations "demandent donc au ministre de publier un arrêté qui aille au-delà de l'avis du CNC pour aboutir réellement à une meilleure transparence des contrats de syndics et pour limiter la part des honoraires hors forfait annuel".
Dans plusieurs enquêtes sur la profession de syndic, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en évidence "des tendances négatives pour le consommateur", avec notamment une multiplication du nombre de prestations facturées hors forfait de gestion courante et le maintien dans les contrats de certaines clauses abusives.