Certificat de vie - procuration | Bourse Reflex
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Certificat de vie - procuration

Vendredi 25 Sep 2009 à 14:00

Où s'adresser ?

À la mairie de son domicile ou à un notaire.

 

Quand faut-il l'obtenir ?

Quand un pensionné veut faire toucher sa pension par un tiers.

 

Que faut-il faire ?

La personne qui désire toucher l'argent du pensionné malade se présente à la mairie avec :
- le bulletin de présence du pensionné à l'hôpital, ou un certificat du médecin ;
- le titre de pension ;
- le livret de famille du pensionné ;
- la procuration établie par le pensionné sur le modèle suivant établi sur papier libre :

« Je, (nom, prénoms), né à... (lieu et date de naissance) autorise M... (nom, prénoms), né à... (lieu et date de naissance) à faire les démarches pour obtenir un certificat de vie-procuration. »
Lieu. Date. Signature

Le certificat n'a pas à être visé avant chaque paiement d'arrérages par le maire ou le notaire si le tiers ayant procuration peut justifier que le pensionné est encore en vie : production du livret de famille, d'une lettre de l'intéressé, etc.

 

Quels sont les frais ?

À la mairie, gratuit.

 

Validité

1 an.

A noter : Lorsque le pensionné n'est pas à l'hôpital, mais se trouve immobilisé chez lui, certaines mairies font porter le certificat de vie-procuration à domicile pour vérifier l'identité de ce dernier (présenter la carte d'identité).

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