L'Assemblée nationale a adopté mardi, en première lecture, une proposition de loi UMP présentant près de 70 mesures de simplification des démarches légales ou administratives, notamment pour mettre en vente des biens en indivision.
Le texte, conçu par le président de la commission des Lois Jean-Luc Warsmann (UMP), et voté par les seuls députés UMP, sur 10 parlementaires en séance, doit à présent être transmis au Sénat.
Il rend possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose et en dehors de tout recours en justice, comme c'est le cas actuellement.
Contre l'avis du gouvernement, les députés ont par ailleurs prévu la restitution automatique des amendes versées et contestées avec succès. Jusqu'alors, le contribuable, qui souvent l'ignorait, devait en faire la demande expresse.