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Proposition de loi sur la profession de conseil en gestion de patrimoine

Jeudi 15 Jul 2010 à 16:44

(AOF / Funds) - Louis Giscard d'Estaing vient de déposer sa proposition de loi visant à réglementer la profession de conseil en gestion de patrimoine, a annoncé la Chambre des Indépendants du Patrimoine. "La mise en place d'un cadre législatif répond également à un besoin de protection et de transparence envers les consommateurs, envers les épargnants, et envers la crédibilité renforcée d'une place financière" stipule l'introduction de la proposition de loi.

"La crise bancaire et financière internationale ne fait que renforcer cette demande de régulation de la chaîne de distribution des produits financiers dans laquelle la profession de Conseiller en gestion de patrimoine a pris une place significative" mentionne le texte du député, précisant que la proposition s'inscrit "dans la démarche de rationalisation de la supervision des acteurs bancaires, de l'assurance et de la finance, entreprise au plan européen et international, ayant conduit en France à la création de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et à l'adoption en 1ère lecture le 10 juin 2010 par l'Assemblée nationale du projet de loi de régulation bancaire et financière".

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