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Fusion TPS/Canal+: l'Autorité de la concurrence retire l'autorisation, "disproportionné" selon Canal+

Mercredi 21 Sep 2011 à 14:40

L'Autorité de la concurrence a retiré mercredi sa décision d'autoriser la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, finalisée en 2007, et condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros, jugeant que le groupe n'avait "pas respecté plusieurs engagements"..

C'est la première fois que l'Autorité de la concurrence annonce un retrait de décision.

"L?Autorité de la concurrence constate que le groupe Canal+ n?a pas respecté plusieurs engagements -dont certains essentiels- pris lors du rachat de TPS. Elle retire la décision d?autorisation de l?opération, ce qui place les parties dans l?obligation de notifier à nouveau l?opération dans le délai d?un mois. Elle sanctionne en outre le groupe Canal+ à hauteur de 30 millions d?euros", a-t-elle indiqué dans une décision rendue mercredi.

Lors de l'opération, Canal+ avait pris 59 engagements sur six ans auprès du ministère des Finances afin de garantir que le groupe n'abuse pas de sa position dominante. Ils concernaient notamment les droits cinématographiques et sportifs et la mise à disposition auprès de tous les distributeurs (dégroupage) de sept chaînes : TPS Star, Cinéstar, Cinéculte, Cinétoile, Sport+, Piwi et Télétoon.

L'Autorité de la concurrence "a constaté des manquements à dix engagements", notamment "la non exécution des engagements concernant la mise à disposition des chaînes et le maintien de leur qualité", et ceux "concernant les relations du groupe Canal+ avec les chaînes indépendantes".

"Vivendi et Groupe Canal+ devront notifier à nouveau l'opération dans un délai d'un mois, sauf à revenir à l'état antérieur à cette opération", indique-t-elle.

L?Autorité souligne "la gravité des manquements constatés - qui traduisent des négligences mais aussi, de manière générale, un manque de diligence et le mauvais vouloir répétés de Canal Plus".

Elle estime notamment que "le groupe Canal+ a tardé à mettre à disposition des distributeurs tiers les sept chaînes qu'il devait dégrouper, ce qui a donné un avantage à sa nouvelle offre +Le Nouveau CanalSat+", en favorisant "la migration des abonnés au bouquet TPS vers +Le Nouveau CanalSat+".

Elle juge aussi que la qualité de TPS Star a connu après 2007 "une dégradation rapide, significative et durable tant en termes de programmation que d'innovation", ou encore que les obligations générales de maintien de la qualité des trois chaînes de cinéma TPS Cinéstar, TPS Cinétoile et TPS Cinéculte n'ont "pas été" respectées.

Par ailleurs, elle relève que le groupe Canal+ a "maintenu plusieurs éditeurs de chaînes indépendantes (par exemple Equidia, Trace TV, Télémaison) en situation de dépendance, en entretenant avec eux des relations opaques, non transparentes et donc potentiellement discriminatoires".

"Ce comportement a contribué à renforcer le déséquilibre de la négociation commerciale jouant en faveur de Groupe Canal+, à entraver le bon fonctionnement de la concurrence entre les différents distributeurs ainsi que celui entre les chaînes indépendantes et les chaînes adossées", a-t-elle ajouté.

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