Le banquier ne peut pas accepter qu'un contrat d'assurance-vie serve à garantir le découvert du compte-titres causé par de mauvaises opérations boursières, a expliqué la Cour de cassation.
Même si son client détient des sommes importantes sur son contrat d'assurance-vie, la banque est en droit de procéder à des ventes de titres pour reconstituer la couverture du compte-titres devenu débiteur.
Le banquier, selon les juges, n'est que détenteur du contrat d'assurance-vie et n'a qu'un pouvoir de garde et de conservation. Il ne peut pas en user ni l'administrer et a une obligation de restitution. De plus, ce contrat est géré par l'assureur qui ne peut pas effectuer une valorisation quotidienne pour le calcul de la couverture des ordres passés.
Le contrat d'assurance-vie, selon les juges, n'est donc pas susceptible d'être nanti, c'est à dire donné en gage au banquier pour garantir la position débitrice du compte-titres. Ce ne serait pas compatible avec les règles de couverture. Le banquier ne commet donc pas de faute en liquidant des positions pour renflouer le compte-titres.
(Cass. Com, 12.7.2011, N° 752).
