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Procès de 9 distributeurs: le Conseil constitutionnel valide une notion clef

Jeudi 13 Jan 2011 à 18:33

Le Conseil constitutionnel a reconnu jeudi la notion de "déséquilibre significatif" entre fournisseurs et distributeurs, permettant la poursuite de procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs pour "pratiques abusives".

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