Le Conseil constitutionnel a reconnu jeudi la notion de "déséquilibre significatif" entre fournisseurs et distributeurs, permettant la poursuite de procédures judiciaires engagées en 2009 par le gouvernement contre neuf distributeurs pour "pratiques abusives".
Procès de 9 distributeurs: le Conseil constitutionnel valide une notion clef
Jeudi 13 Jan 2011 à 18:33
© 2011 AFP
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