La Cour de cassation a réaffirmé, dans un arrêt le 7 janvier, qu'une juridiction civile ne pouvait fonder sa décision sur des enregistrements téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos, une jurisprudence qui s'applique aussi aux procédures devant l'Autorité de la Concurrence.
Cour de cassation: un enregistrement déloyal n'est pas une preuve au civil
Mercredi 12 Jan 2011 à 13:26
© 2011 AFP
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