Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes d'annulation des décisions prises par l'Autorité de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant l'acquisition par TF1 des chaînes de la TNT, TMC et NT1. Ces demandes d'annulation avaient été déposées par M6. Concernant la demande d'annulation de la décision de l'autorité de la concurrence, le Conseil d'Etat a jugé que les effets concurrentiels de l'opération n'étaient pas d'une importance telle que l'interdiction de l'opération était la seule mesure proportionnée possible.
Il estime de plus que les engagements pris par TF1 « sont de nature à prévenir les effets anticoncurrentiels de l'opération ».
Le Conseil d'Etat juge d'autre part que les modifications qu'implique le rachat du groupe AB ne sont pas d'une ampleur ou d'une nature telle que le CSA devait refuser l'agrément et retirer l'autorisation délivrée aux chaînes TMC et NT1.
