Le médiateur de la République souhaite voir le droit à pension de reversion ouvert aux personnes pacsées depuis deux ans en cas de décès de leur partenaire, a-t-il indiqué mardi dans un communiqué.

"Alors que la vie commune légitime l'ouverture de droits sociaux, un partenaire pacsé ne peut pas prétendre, ni dans le régime général d'assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique" à ce droit, a-t-il regretté, signalant que cette possibilité est accordée "par la plupart des pays européens qui ont institué des partenariats civils".

Le médiateur Jean-Paul Delevoye souhaite également voir mis en place "le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un pacs pour les salariés".

Il a salué le "large succès" du Pacte civil de solidarité, "nouveau mode d'organisation de la vie des couples", qui fête ses dix ans, et s'est félicité d'avoir pu apporter quelques avancées à son fonctionnement, comme l'obtention des mêmes droits pour les partenariats enregistrés à l'étranger.

En 2008, 144.717 Pacs ont été conclus. Leur nombre était de 22.108 en 2000, première année complète, selon l'Institut national d'études démographiques (Ined). Dans la même période, le nombre de mariages, qui avait connu un pic en 2000 avec près de 298.000, est passé à 267.000 (chiffres provisoires) en 2008.

Enfin la part de Pacs conclus par des personnes du même sexe est passée de 42% en 1999 à 6% en 2008.