Sénateurs et députés ont approuvé à l'unanimité jeudi en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) l'encadrement des stock-options, des bonus mais aussi des retraites chapeaux par la loi, contre l'avis du gouvernement, a-t-on appris de source parlementaire.

Les parlementaires ont ainsi approuvé l'amendement du président centriste de la commission des Finances, Jean Arthuis, au projet de loi de finances rectificatif voté dans la nuit de mercredi à jeudi par le Sénat.

L'UMP et le gouvernement y avaient été mis en minorité par les groupes centristes, PS, PCF et RDSE (radicaux, à majorité PRG) qui avaient fait bloc, sur cet amendement.

Cet amendement interdit les stock-options et actions gratuites pour les dirigeants des sociétés aidées par l'Etat dont les sous-traitants automobiles et va plus loin que le décret du gouvernement.

En CMP, les parlementaires ont élargi encore cet amendement, en encadrant également l'attribution des retraites chapeaux, qui est à l'origine de nouvelles polémiques. Point qui ne figure pas dans le décret.

Ils ont également décidé que le comité de suivi des aides gouvernementales auquel participent les présidents des commissions des finances et rapporteurs généraux du Parlement examine la mise en oeuvre de ces dispositions.

Cet encadrement des rémunérations des dirigeants des sociétés aidées par l'Etat devrait donc figurer sous forme d'article au deuxième collectif budgétaire pour 2009.

"La rédaction de cet amendement est plus satisfaisant que le décret du gouvernement, avec un champ plus large et plus précis", a noté Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne) à l'issue de la CMP. "Les parlementaires ont convenu, à la majorité qu'il fallait passer par la loi" a-t-elle ajouté.

La gauche et les centristes, mais aussi des voix de l'UMP réclamaient que les rémunérations exceptionnelles des dirigeants qui ont fait scandale soient moralisées par la loi mais l'Elysée avait tranché en faveur d'un décret.

Ces conclusions de la CMP doivent encore être approuvées en séance par les deux chambres du parlement.