Une réforme législative va permettre, d'ici à 2010, aux emprunteurs immobiliers de pouvoir choisir librement leur assurance de prêt, mettant fin au principe qui permettait aux banques de lier la vente de l'assurance à celle du crédit immobilier.
La réforme devrait être inscrite dans la transposition de la directive relative au crédit, ce qui permettra une mise en oeuvre "au plus tard en janvier 2010", a indiqué mardi la ministre de l'Economie Christine Lagarde lors d'une conférence de presse.
"Il existait dans le droit français une exception au principe de vente liée", qui est normalement prohibé, a expliqué Mme Lagarde au sujet de la disposition du Code monétaire et financier qui permettait aux banques de vendre l'assurance en même temps que le crédit.
Le chiffre d'affaires de l'assurance de prêt, ou assurance emprunteur, était de 6,7 milliards en 2007, selon les chiffres communiqués par Bercy.
Certains contrats d'assurance de prêt étaient déjà souscrits sans passer par les banques, mais cette solution ne représentait qu'"entre 10 et 20% du marché", "selon les années", selon le ministère.
Mme Lagarde a précisé que le recours à un contrat d'assurance qui ne soit pas proposé par la banque qui accorde le crédit immobilier ne pourra se faire que si les garanties sont les mêmes que celles du contrat proposé par la banque.
S'ils ne sont pas obligatoires au sens de la loi, les contrats d'assurance de prêt sont presque systématiquement souscrits par les emprunteurs.
Ils peuvent couvrir le décès, l'incapacité, l'invalidité et la perte d'emploi, selon les garanties souscrites.
Outre la réforme législative, deux autres mesures relatives à l'assurance emprunteur ont été annoncées mardi.
La première concerne la mise en place d'une fiche de conseil et d'information, qui sera remplie par l'emprunteur et l'établissement prêteur. Elle ne vaut pas contrat mais doit notamment permettre à l'emprunter de mieux comprendre les principes liés à l'assurance et de comparer les offres.
Dernière mesure, qui concerne les prêts à la consommation et non immobiliers, l'obligation faite aux établissements prêteurs d'afficher le prix de l'assurance de prêt.
Aujourd'hui, le coût de l'assurance est inclus dans le calcul du taux effectif global (TEG), taux qui représente le coût réel global du prêt.
La fiche d'information et l'affichage du prix doivent être mis en place au plus tard à la fin du premier semestre 2009.
L'UFC-Que Choisir avait attiré l'attention sur l'assurance de prêt en mai 2007, accusant les banques d'avoir détourné "illégalement" en dix ans 11,5 milliards d'euros de bénéfices de ces contrats d'assurance de prêts aux dépens de leurs clients.
L'association de consommateurs "espère que les mesures présentées ce matin, si elles ne constituent en rien un blanc-seing pour les dérives du passé, permettront de rééquilibrer le marché de l'assurance emprunteur", selon un communiqué publié mardi.
De son côté, l'Association française des usagers de banques (Afub) estime que la mise en place du libre choix de l'assurance emprunteur en 2010 ne peut "rassurer les consommateurs", et exprime "sa crainte" que les déclarations de Mme Lagarde "relèvent du simple effet d'annonce".
"L'Afub appelle Mme Lagarde à ne pas se contenter de vagues engagements des professionnels", selon un communiqué de l'association publié mardi.
