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Dexia: accord sénateurs/députés pour les garanties d'Etat

Jeudi 20 Oct 2011 à 18:30

Sénateurs et députés sont parvenus à un accord jeudi en Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) pour autoriser l'Etat français à apporter des garanties au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia.

Cet accord ouvre la voie à une ratification définitive mardi par le parlement français de ce volet du plan de restructuration du principal banquier des collectivités territoriales et que la nouvelle majorité de gauche du Sénat n'a pas voulu bloquer.

La gauche sénatoriale a toutefois réussi à imposer dans ce texte le principe de l'encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'Etat.

La CMP, qui se tenait au Palais du Luxembourg, a en effet entériné ce principe adopté par le Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi, a indiqué à l'AFP, la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq (PS).

"En CMP, les parlementaires appartenant à la majorité présidentielle se sont rangés au texte issu du Sénat", confirme un communiqué de la commission des Finances publié à l'issue de la CMP.

"Le changement de majorité au Sénat a permis d'obtenir l'inscription dans la loi d'un principe de responsabilité des dirigeants des banques, qui ne pourront percevoir aucun bonus ou rémunération variable lorsque leur entreprise est aidée par l'Etat", précise la commission.

"La garantie publique apportée à Dexia posait à nouveau la question déterminante des contreparties financières imposées aux établissements de crédit qui bénéficient d'un soutien de l'Etat" a souligné le président du groupe PS au Sénat, François Rebsamen dans un communiqué.

C'est "une première victoire pour la nouvelle majorité sénatoriale", a-t-il estimé. La gauche du Sénat n'a toutefois pas été unanime, le CRC (communiste) votant contre un texte qui "ne rompt aucunement avec les dérives financières" de Dexia et qui "ne prend pas en compte les besoins des collectivités locales", selon un communiqué du groupe.

La CMP a également entériné une disposition issue d'un amendement des sénateurs communistes imposant "la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l'Etat au titre des emprunts dits +toxiques+".

Sénateurs et députés ont enfin ratifié une proposition des sénateurs PS de remise au Parlement d'un rapport complet sur le volume et la nature des emprunts "toxiques" souscrits par les collectivités territoriales.

"Dans la situation d'urgence financière, le Sénat d'abord puis la CMP ont fait preuve d'esprit de responsabilité, chacun a de bonne foi fait quelques pas en direction de l'autre", a déclaré à l'AFP, le président UMP de la commission des finances du Sénat Philippe Marini.

"C'était constructif", a renchéri le rapporteur général du Budget à l'Assemblée nationale, Gillez Carrez (UMP).

Les conclusions de la CMP sur ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2011, véhicule législatif de ces mesures sur Dexia, seront examinées mardi après-midi par les députés et mardi soir par les sénateurs.

"Le gouvernement devrait donner son accord à ces conclusions" a précisé M. Marini.

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