Le gouvernement prépare un nouveau décret sur l'égalité salariale hommes-femmes, laissant sceptiques des professionnels sur l'efficacité de ce levier législatif, ainsi que la députée UMP Marie-Jo Zimmermann pour qui les mesures envisagées sont trop peu contraignantes.
Le nouveau décret va faire obligation aux entreprises d'avoir au 1er janvier 2012 un rapport sur la situation hommes-femmes - une exigence déjà inscrite dans les textes antérieurs - à moins d'avoir déjà un plan d'action ou un accord avec les syndicats.
A défaut, elles pourraient se voir infliger une pénalité allant jusqu'à 1% de la masse salariale. Jusqu'alors, l'absence d'un plan d'action destiné à assurer l'égalité n'exposait à aucune sanction.
Le projet de décret ne satisfait pourtant pas la présidente de la délégation aux droits des femmes à l'Assemblée nationale Marie-Jo Zimmermann, selon laquelle plusieurs dispositions l'atténuent: délai de six mois supplémentaire pour se mettre en règle, modulation de la sanction de 0 à 1%, exception en cas de restructurations ou difficultés économiques.
"Les employeurs peuvent dormir tranquilles", a déclaré la députée.
Le professeur de droit et avocat-conseil, Paul-Henri Antonmattéi, y voit "un clivage grandes entreprises/pme qui s'accentue" car "la plupart des grandes entreprises ont déjà fait ce travail et vont sans doute éviter les pénalités".
Pour ce juriste, un nouveau texte législatif n'est pas le meilleur moyen d'aller vers une plus grande égalité professionnelle, car "ce n'est pas tant un problème de droit mais plutôt de culture et d'action". "Il faut que chaque recruteur voit un travailleur avec des compétences et non un homme ou une femme", insiste-t-il.
M. Antonmattéi relève au passage que le futur décret d'application d'un article de la loi sur les retraites de novembre 2010 vient à point nommé remplacer un texte de 2006 qui prévoyait la suppression des écarts de rémunération hommes-femmes avant fin 2010.
"L'objectif de la loi de 2006 a été enlevé à quelques mois de la date-butoir, on a évité une catastrophe judiciaire", selon lui.
Pour Françoise Schoenberger, directrice des relations sociales de L'Oréal, "l'accumulation de textes sur l'égalité salariale résonne comme un constat d'échec même s'il y eu des progrès".
A la CFDT-Cadres, Jean-Paul Boucher considère que "si on s'en remet qu'au législateur, on risque de ne pas avancer sur la question". "Depuis 30 ans, les choses ont bougé" selon lui, mais davantage "grâce aux nouvelles générations arrivées dans l'entreprise qui font bouger les mentalités et les pratiques".
Si le concept "à travail égal, salaire égal", inscrit dans la loi dès 1972, n'est pas encore de mise, globalement l'écart s'est relativement réduit.
L'écart de 27% souvent mis en avant désigne la différence brute de rémunération entre hommes et femmes, sans prendre en compte ni le temps partiel - qui touche 30% des femmes et 6% des hommes - ni le poste occupé.
"Le temps partiel a un effet sur l'évolution de la carrière", relève aussi Mme Schoenberger, pour laquelle "la question du mode de garde (des enfants) est cruciale".
En comparant les seuls temps complets, l'écart est de 19%. "Il était de 35% en 1972", selon Mme Schoenberger.
Enfin, à poste et expérience équivalents, le différentiel est évalué à 10%. Chez les ingénieurs débutants par exemple, les femmes ont un salaire inférieur de 5%, a pointé lundi une étude de l'association des Ingénieurs et scientifiques.
