La ministre de l'Economie Christine Lagarde a transmis mercredi à la Caisse des dépôts (CDC) un nouveau projet de décret concernant la centralisation des fonds du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) à la caisse, a indiqué Bercy à l'AFP.

Ce nouveau projet intègre plusieurs modifications inspirées des demandes formulées lors de la première consultation, menée en décembre et janvier, a indiqué à l'AFP l'entourage de Mme Lagarde.

Il supprime notamment la notion de "corridor", qui devait cantonner l'augmentation annuelle des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la CDC entre 2 et 3%.

Il établit, par ailleurs, un seuil d'alerte qui se déclenchera lorsque les montants centralisés à la CDC atteindront 130% des prêts accordés par la caisse.

Les fonds gérés par la CDC et issus du Livret A et du LDD sont consacrés, pour l'essentiel au financement du logement social.

La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée en juillet 2008, prévoyait déjà que ces fonds ne pouvaient être inférieurs à 125% du montant des prêts accordés, pour ne pas freiner le financement du logement social.

Le seuil d'alerte à 130% permettra d'éviter aux banques d'"être désagréablement surprises", selon l'entourage de Mme Lagarde.

Quant au taux de centralisation (part des fonds du Livret A et du LDD alloués à la CDC), la ministre proposait initialement que soit réalisé un bilan complet si le taux de 70% (contre 65% actuellement) n'était pas atteint en 2018.

La nouvelle version du décret soumis à consultation prévoit de ramener l'échéance à 2016. La Caisse des dépôts, par la voix de son directeur général Augustin de Romanet, avait demandé que le décret prévoit un mécanisme contraignant amenant le taux à 70% en 2016.

Autre sujet traité, le niveau de commission versée aux banques en échange des sommes qu'elles récoltent sur le Livret A et le LDD pour les reverser ensuite à la CDC.

En moyenne, ce niveau passe de 0,6% à 0,5%. Dans la nouvelle version du décret, l'évolution reste la même mais les mécanismes de différenciation entre banques selon que la part qu'ils reversent à la CDC est plus ou moins élevée sont renforcés.

Dernier aspect, le décret propose que la période de convergence, qui doit mener à un même taux de centralisation pour chaque banque, soit portée de 7 à 11 ans.