Le recours judiciaire de Free contre le décret l'obligeant à transmettre à ses abonnés qui téléchargent illégalement les mails d'avertissement de l'autorité compétente (Hadopi), a été déposé en décembre et "est à l'instruction", a confirmé jeudi à l'AFP le Conseil d'Etat.
Hadopi: le recours de Free contre le décret "à l'instruction" (Conseil d'Etat)
Jeudi 13 Jan 2011 à 17:10
© 2011 AFP
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