L'Etat va rembourser intégralement les trimestres dont le rachat par les salariés en vue de leur retraite est rendu inutile par le report programmé de l'âge légal du départ en retraite, selon un amendement du gouvernement adopté mercredi en commission à l'Assemblée.

La loi Fillon de 2003 sur les retraites permet de racheter, dans la limite de 12 trimestres, ses années d'études supérieures ou d'activité incomplète pour atténuer l'effet de la décote sur le montant de leur pension ou avancer leur âge de départ en retraite en augmentant leurs annuités.

Or, comme l'admet le gouvernement dans l'exposé des motifs de son amendement au projet de loi sur la réforme des retraites adopté par la commission des Affaires sociales, ces trimestres rachetés "peuvent se révéler inutiles pour certains assurés touchés par le relèvement" progressif à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite et "qui travailleront donc plus longtemps que prévu".

Le gouvernement accepte de remédier à cette situation en offrant la possibilité aux salariés nés après le 1er juillet 1951 (les plus âgés ne sont pas concernés par la réforme) de "demander le remboursement de leur rachat".

"Le montant remboursé sera majoré pour tenir compte du temps écoulé entre le paiement du rachat et son remboursement", précise l'amendement.

Le coût de la mesure est évalué à "à peu près 200 millions d'euros" par le ministre du Travail, Eric Woerth. Quelque 9.000 salariés sont concernés.