Le Conseil des ministres a examiné mercredi le projet de loi sur la réorganisation du marché de l'électricité, qui contraint l'opérateur historique EDF à céder une partie de sa production d'électricité nucléaire à ses concurrents, a rapporté le porte-parole du gouvernement.

Le texte, présenté par le ministre de l'Ecologie Jean-Louis Borloo, "prévoit de réglementer les rapports entre fournisseurs d'électricité, avec un objectif clair qui est de faire en sorte que tout fournisseur puisse proposer un prix compétitif à ses clients", a expliqué Luc Chatel en rendant compte à la presse des travaux du Conseil.

"Pour cela, chaque fournisseur pourra acquérir de l'électricité auprès d'EDF à hauteur des stricts besoins de ses clients situés en France et ce à des prix prenant en compte les coûts complets de production du parc électronucléaire d'EDF", a-t-il poursuivi.

Le projet de loi de M. Borloo ne définit pas ces tarifs, qui doivent être fixés à terme sur proposition de la commission de régulation de l'énergie par les ministres de l'Energie et de l'Economie.

Le nouveau système, qui sera mis en place jusqu'en 2025 et "limité en volume", maintient par ailleurs les tarifs réglementés pour les "petits clients" (ménages et entreprises) auxquels sont soumis 95% des Français mais prévoit la suppression à terme de ceux réservés aux "gros clients".

Ce texte inclut enfin une disposition imposant à tous les fournisseurs d'électricité de "capacités d'effacement de consommation ou de production suffisantes" pour approvisionner tous leurs clients.

Le porte-parole du gouvernement a estimé que le projet de loi constituait un "bon point d'équilibre".

"Si nous n'avions pas trouvé un accord (...) avec la Commission européenne, sans doute l'organisation actuelle du système de l'électricité en France se serait traduite par une amende importante, soit par l'obligation de céder une partie de notre parc électronucléaire à d'autres opérateurs qu'EDF (et) ça, nous ne le voulions pas", a commenté Luc Chatel.