Les sénateurs ont adopté mercredi en commission le projet de loi, déjà voté par les députés, instaurant la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pour protéger les biens personnels des artisans et commerçants de la saisie en cas de faillite.
Entrepreneur individuel: les sénateurs adoptent le texte sur l'EIRL en commission
Mercredi 24 Mar 2010 à 16:02
© 2010 AFP
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