Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de finances rectificative 2009 permettant à Pôle Emploi d'adhérer rétroactivement pendant un an au régime d'assurance chômage pour ses personnels ex-Assedic, estimant qu'il n'avait pas sa place en loi de finances.

Jugeant qu'il n'avait "pas sa place en loi de finances" et constituait un "cavalier budgétaire", le Conseil constitutionnel a "censuré d'office l'article 98 qui fixe la date d'adhésion de Pôle emploi au régime d'assurance chômage", selon sa décision communiquée mardi.

L'article censuré, issu d'un amendement à l'initiative du gouvernement, prévoyait l'adhésion rétroactive de Pôle emploi au régime d'assurance chômage afin de régulariser juridiquement la couverture des personnels sous contrat de droit privé (ex-Assedic) pour la période comprise entre la création de Pôle emploi et l'entrée en vigueur début 2010 de la nouvelle convention collective.

La cotisation à l'assurance chômage depuis fin 2008 des ex-salariés des Assedic (droit privé) transférés à Pôle emploi lors de la fusion avec l'ANPE a donné lieu à un recours en justice de la CFDT Ile-de-France des salariés chargés de l'indemnisation, de l'emploi et du reclassement (Sier).

Le 17 décembre, le TGI de Paris, saisi en référé, a ordonné à Pôle emploi de cesser en janvier 2010 le prélèvement indu de cotisations chômage sur les bulletins de paie de plus de 15.000 ex-salariés des Assedic, considérant que Pôle emploi était "à l'origine d'un trouble manifestement illicite", auquel il convenait de "mettre un terme".

Avant la décision du tribunal, un amendement gouvernemental à la loi de finances rectificative pour 2009 avait été déposé et adopté au Parlement pour permettre à Pôle Emploi d'adhérer à titre dérogatoire à l'assurance chômage pour les ex-Assedic.

Une action a été engagée aux Prud'hommes de Paris pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées aux ex-salariés des Assedic, estimées globalement à 15 millions d'euros par la CFDT Ile-de-France Sier.