Le Conseil constitutionnel a censuré un article qui donnait de nouvelles possibilités de dérogations aux règles d'accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées, dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2009.

Cet article sur l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées n'a "pas sa place dans une loi de finances" et a donc "été adopté selon une procédure contraire à la Constitution", a estimé le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue mardi.

Contesté par les associations de personnes handicapées, relayées par l'opposition, l'article établissait de nouvelles possibilités d'octroi de dérogations aux règles de l'accessibilité, notamment pour les logements neufs "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment".

L'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) a salué la décision des juges constitutionnels de censurer cet article, estimant que le gouvernement l'avait "inclus en catimini" par un amendement et sans concertation, dans un communiqué mardi.

Une autre association, la Fnath, avait vivement contesté l'article en question, jugeant qu'il avait été élaboré "pour briser la jurisprudence du Conseil d'Etat".

Le Conseil d'Etat avait en effet annulé en juillet une partie d'un décret de 2006, relatif à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, estimant qu'il prévoyait "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité".