Des comités d'entreprise (CE) des Assedic ont écrit mercredi aux ministres en charge de l'Emploi que la réunion vendredi du conseil d'administration fondateur de Pôle Emploi constituerait un "délit d'entrave" à l'encontre de ces CE, selon un de leurs avocats, Eric Moutet.
La réunion de ce conseil d'administration, qui a déjà été retardée de lundi à vendredi en raison d'actions en justice des CE des Assedic, engendrera la création de Pôle Emploi, nouvel organisme issu de la fusion des Assedic et de l'ANPE, qui sera effective au 1er janvier.
Les deux courriers à la ministre Christine Lagarde et au secrétaire d'Etat Laurent Wauquiez, émanant de plusieurs comités d'entreprise des Assedic et du comité central d'entreprise (CCE) de l'Unedic, ont été déposés à quelques heures de l'examen en Conseil d'Etat d'une demande de report de ce CA.
Ce dernier rendra son ordonnance de référé jeudi après-midi, a indiqué à l'issue de l'audience la magistrate qui la présidait, Marie-Eve Aubin.
Dans leur courrier, les membres du CCE de l'Unedic attirent notamment l'attention du gouvernement sur le fait qu'un maintien du conseil d'administration vendredi constituerait "un délit d'entrave" alors qu"un certain nombre d'"informations essentielles manquent toujours".
Ils soulignent que Mme Lagarde et M. Wauquiez ont signé la loi du 13 février sur la fusion ANPE-Assedic, prévoyant que l'instance nationale provisoire veille à "la mise en oeuvre des procédures obligatoires d'information et de consultation des instances représentatives du personnel".
Or, écrivent les secrétaires de CE des Assedic, "les instances représentatives du personnel des Assedic estiment dans leur grande majorité n'avoir pas été suffisamment informées et consultées. De nombreuses questions posées, relatives aux conséquences pour le personnel du transfert de leurs contrats de travail vers Pôle Emploi, restent aujourd'hui sans réponse".
Le Code du travail stipule que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier (...) est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros", rappelle leur courrier.
Par ailleurs, la CGT a annoncé mercredi qu'elle ne participerait pas à la réunion du conseil d'administration prévue le 19 décembre ainsi qu'aux suivantes "tant que les règles de droits n'auront pas été respectées à l'égard des personnels" sur l'information et la consultation des instances représentatives du personnel.