Le Parlement, par des votes successifs de l'Assemblée nationale et du Sénat, a donné mardi son feu vert définitif aux garanties apportées par l'Etat français au processus de démantèlement de la banque franco-belge Dexia, victime de produits financiers hasardeux.
Dans chacune des chambres, le projet de loi a été voté par l'UMP, les centristes et les socialistes. Seuls les élus communistes, du Parti de gauche et d'Europe Ecologie-Les Verts ont voté contre.
A l'Assemblée, les députés socialistes, qui avaient voté contre en première lecture, l'ont approuvé mardi en raison, ont-ils dit, des amendements apportés à l'initiative du Sénat, à majorité de gauche.
Le Parlement a approuvé deux garanties de l'Etat. La première concerne le financement de la structure chargée d'apurer la dette Dexia, qui pourra emprunter sur les marchés avec la garantie des Etats français, belge et luxembourgeois. Elle porte sur un montant maximum de 33 milliards d'euros pour la France.
La seconde porte sur une partie du portefeuille de crédits aux collectivités locales de Dexia transférée à une structure contrôlée par la Caisse des dépôts (CDC). 70% des dix milliards de prêts douteux dont héritera cette structure seront garantis de façon pérenne.
Le texte adopté mardi, mis au point par une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs), introduit, par rapport au projet initial du gouvernement, le principe, voté la semaine dernière par le Sénat, de l'encadrement des rémunérations des dirigeants de banques aidées par l'Etat.
Cet amendement, qui concerne l'avenir et ne pourra pas s'appliquer à Dexia, stipule que les dirigeants de ces banques ne pourront bénéficier de stock-options, d'actions gratuites, de bonus, d'indemnités de départ, de retraite chapeau. Il précise aussi que ces banques ne verseront aucun dividende "lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit" sera compromise.
"Le gouvernement est favorable à demander des contreparties aux banques" a déclaré le ministre de l'Economie, François Baroin, qui s'est félicité de "l'esprit de compromis" ayant présidé à l'adoption du texte.
Cet amendement, a expliqué Christian Eckert (PS) à l'Assemblée, "justifie notre vote positif".
Les députés de la majorité Jérôme Chartier (UMP) et Charles de Courson (Nouveau centre) ont ironisé pour leur part sur la différence entre le vote hostile des députés PS la semaine dernière et l'attitude des sénateurs socialistes qui ont amendé le texte.
Les députés socialistes, comme les écologistes, ont cependant réclamé la création d'une commission d'enquête sur "les fautes et les errements" ayant conduit au démantèlement de Dexia, et notamment sur les mises en garde adressées dès l'été 201O par le régulateur des banques, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
Cette demande a toutefois peu de chances d'être acceptée car le groupe PS ne peut pas utiliser "son droit de tirage", qui permet à un groupe parlementaire d'avoir une commission d'enquête. Ce droit n'existe pas lors de la dernière session avant des élections législatives.
Au Sénat, le rapporteur général du Budget, la socialiste Nicole Bricq, tout en se félicitant que "le Sénat ait marqué son territoire" dans ce débat, s'est aussi inquiété du rapport de l'ACP.
M. Baroin lui a promis, comme il l'avait fait à l'Assemblée au président PS de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, de lui remettre le rapport mais en soulignant qu'il était confidentiel.
Pour les communistes, le député Jean-Claude Sandrier a dénoncé "une logique de socialisation des pertes" dans le texte, malgré "les avancées" obtenues par le Sénat.