La défiscalisation des heures supplémentaires mise en place en 2007 est "peu efficiente", estime l'Inspection générale des finances (IGF) dans son rapport sur les niches fiscales dont l'AFP s'est procuré une copie dimanche.

Ces exonérations instaurées par la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat (Tepa) censée concrétiser le "travailler plus pour gagner plus" cher au président Nicolas Sarkozy portent à la fois sur l'impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées par les salariées et celles payées par l'employeur. Elles représentent un manque à gagner annuel estimé à 4,5 milliards d'euros, rappelle l'IGF.

Les inspecteurs du travail soulignent que la défiscalisation vise à augmenter le temps de travail des salariés et à distribuer du pouvoir d'achat aux ménages actifs.

Or, "les effets exacts à attendre dépendent de caractéristiques mal connues, comme la sensibilité de l'offre de travail à sa rémunération, et la faculté des entreprises à substituer des heures supplémentaires à des effectifs", expliquent-ils.

De la même manière, selon le rapport, trois raisons limitent les enseignements à tirer du dispositif: le volume d'heures supplémentaires antérieur n'est qu'imparfaitement connu; les effets sont principalement à attendre à moyen-long terme; le recours aux heures supplémentaires est très sensible à la conjoncture.

"L'évolution du nombre d'heures supplémentaires depuis l'entrée en vigueur du dispositif reflète surtout celle de l'activité: après une forte baisse en 2009, les heures supplémentaires paraissent être revenues début 2011 à un niveau comparable voire très légèrement supérieur à celui observé avant la crise", soulignent les auteurs du rapport.

De la même manière, l'IGF juge "difficile" d'apprécier si ce dispositif est un instrument de flexibilité permettant aux entreprises de s'adapter à des variations de l'activité, et s'il incite à la déclaration d'heures fictives pour des motifs d'optimisation fiscale.

"En termes de redistribution, la défiscalisation des heures supplémentaires bénéficie à un grand nombre de salariés (9,4 millions par an) et est moins ciblée sur les ménages modestes que d'autres dispositifs concourant à favoriser l'offre de travail (prime pour l'emploi, RSA)", affirment aussi les inspecteurs du travail.

Le gouvernement a refusé de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires, très critiquée à gauche et par nombre d'économistes, dans son plan d'austérité présenté mercredi. Il a toutefois écorné ce tabou en modifiant le mode de calcul des allégements de cotisations patronales sur les bas salaires (dits "Fillon", mis en place en 2003) pour tenir compte des heures supplémentaires, ce qui rapportera 600 millions par an.

L'IGF juge pourtant que les réductions Fillon, qui coûtent 21 milliards par an, sont très efficaces, car "fortement créatrices d'emplois".

De premiers extraits de ce rapport de 6.000 pages sur les niches fiscales avaient été cités samedi dans Le Figaro mais le document n'a pas encore été publié.

Il fait apparaître que 52,5 milliards d'euros de niches fiscales et sociales, sur un montant global de 104 milliards, sont totalement inefficaces ou peu efficientes.

Parmi les autres dispositifs peu ou pas efficients, selon la synthèse du rapport obtenue par l'AFP, figurent les exemptions sur les indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle du contrat de travail, jugés illisibles, iniques et incitant à l'optimisation fiscale.

Idem pour les exemptions en faveur de l'épargne salariale (intéressement, participation aux résultats...) qui, en raison de leur faible utilisation dans les PME, aboutissent à une "dualisation du marché du travail", selon l'IGF.