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Collectif: le Sénat supprime la taxe sur les maisons des non résidents

Jeudi 23 Jun 2011 à 18:20

Le Sénat a supprimé jeudi la surtaxe des résidences secondaires des Français résidant à l'étranger qui était inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 (collectif budgétaire).

Le gouvernement avait annoncé récemment l'abandon de cette surtaxe qui avait été ratifiée lors de la première lecture du collectif qui est cette année consacrée à la réforme de la fiscalité du patrimoine (abandon du bouclier fiscal, allègement de l'ISF).

A l'unanimité des présents, le Sénat a donc adopté la suppression de cette surtaxe adoptée à l'Assemblée nationale.

Cette nouvelle taxe était destinée à compenser une petite partie (176 millions d'euros en 2012) du manque à gagner dû à l'allègement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle devait s'appliquer à 360.000 résidences secondaires (sur 3,2 millions) dont les propriétaires sont des étrangers ou des Français qui n'ont pas leur résidence principale dans l'Hexagone.

Les sénateurs ont adopté dans la nuit de mardi à mercredi un amendement du rapporteur général Philippe Marini (UMP) qui compense la perte financière résultant de la suppression de la surtaxe en agissant sur le mécanisme de l'alourdissement de la taxation des donations et succession, autre mesure phare du projet de loi.

M. Marini a également augmenté de 0,3 point le taux du droit de partage que le collectif avait déjà prévu de faire passer de 1,10% à 2,20 % et qui passera désormais à 2,5O%.

Cette mesure d'apparence technique aura des incidences importantes notamment en matière de divorce. Le droit de partage est dû lors de la régularisation d'un acte faisant cesser une indivision, par exemple lors d'un divorce, et s'applique sur la masse des biens à partager.

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