La présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée, Marie-Jo Zimmermann (UMP), critique vertement un projet de décret qui prévoit des sanctions contre les entreprises non engagées dans l'égalité professionnelle, dans un entretien à La Croix à paraître mercredi.
Mme Zimmermann se dit "extrêmement déçue" car "le décret qui concrétise cette sanction représente un recul par rapport à ce qui existe déjà".
Ce projet de texte, dont l'AFP a obtenu copie, vient appliquer un article de la loi réformant les retraites. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2012, des sanctions financières contre les entreprises qui n'auraient pas rédigé de rapport sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, sauf si elles ont déjà signé un plan d'action ou un accord sur le sujet avec les partenaires sociaux.
Ce rapport doit dresser un état des lieux et prévoir un plan d'action destiné à assurer l'égalité. Obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, son absence n'exposait à aucune sanction.
"Alors que la loi de 2001 imposait aux employeurs d'établir un rapport de situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise avec six critères d'appréciation, le décret n'impose plus qu'un minimum de trois domaines pour les entreprises de plus de 300 salariés et deux pour celles de 50 à 300 salariés", déplore notamment la députée.
Et, en cas de manquement, "l'entreprise disposera d'un délai de six mois supplémentaires pour se mettre en règle", poursuit l'élue de la Moselle, qui regrette aussi que "l'entreprise contrevenante (puisse) voir la sanction modulée de 0 à 1%".
Selon le texte, l'entreprise pourra par ailleurs échapper aux sanctions si elle fait valoir "des difficultés économiques, des restructurations ou fusions en cours ou une procédure collective en cours", ce que critique aussi la députée, estimant "qu'avec ça, les employeurs peuvent dormir tranquilles !".
Pour elle, "il n'y a pas de volonté politique de faire avancer l'égalité professionnelle" et "le bilan de la majorité sur ce sujet n'est pas bon."
