Pour contrer les pratiques déloyales en matière de commerce électronique et mieux informer internautes et sites sur la réglementation, un rapport préconise un ensemble de mesures allant d'une date unique nationale des soldes pour les sites internet à la modernisation des pouvoirs de la DGCCRF.

Il propose également d'obliger les sites à fournir aux consommateurs des informations précontractuelles suffisantes, notamment l'existence d'un droit de rétractation ou celle d'une garantie légale de conformité sur les biens.

Le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation, Frédéric Lefebvre, qui a repris les recommandations du rapport, a indiqué mardi devant la presse que la date unique des soldes au niveau national pour les sites internet "sera mise en place au plus tard en 2012".

Remis mardi matin, le rapport a été rédigé par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) et l'Institut Français de la Mode (IFM).

M. Lefebvre espère que les mesures préconisées feront l'objet d'une présentation par le gouvernement "avant l'été".

Si, comme l'a souligné le secrétaire d'Etat, les dérapages concernant le commerce électronique sont "limités", il a souhaité "étendre les bonnes pratiques" dans un secteur dont le chiffre d'affaires a dépassé les 31 milliards d'euros en 2010 et dont l'impact sur l'inflation est estimé à -0,2 point par an.

Il s'agit selon lui de "renforcer l'information, la transparence et la confiance du consommateur de e-commerce pour éviter les distorsions de concurrence entre les différents canaux de distribution".

Le rapport pointe 10 manquements principaux en matière de soldes et promotions sur internet, à commencer par des tromperies sur le prix de référence utilisé pour calculer le taux de promotion, une majoration artificielle du taux de démarque ou de promotion, ou encore des soldes privés déguisés en soldes hors période.

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé en 2010 près de 8.400 sites, soit près de 10% du nombre total de sites marchands et constaté ces manquements sur 4% d'entre eux.

Pour aller plus vite dans ses actions, "les pouvoirs de transaction de la DGCCRF - paiement d'une amende et cessation immédiate de la pratique illicite - seront en particulier renforcés", a précisé le secrétaire d'Etat.

Un guide des bonnes pratiques à l'usage des professionnels doit être réalisé par les professionnels du secteur dont la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et auquel le Credoc ainsi que l'IFM devraient être associés.

Enfin concernant le projet de directive Droits des consommateurs envisagée par l'Union européenne, M. Lefebvre a dit qu'il était "défavorable", à l'instar des professionnels du secteur, "à réglementer au niveau communautaire la prise en charge des frais de retour en cas de rétractation du consommateur ou à obliger les commerçants à devoir livrer des biens dans tous les pays européens.