Des sénateurs qui avaient préconisé la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs sur internet, les "éditeurs de services", statut intermédiaire entre les hébergeurs et éditeurs, n'intégreront finalement pas cette idée dans une proposition de loi, ont-ils indiqué vendredi à l'AFP.
Les sénateurs n'instaureront pas d'"éditeur de services" sur internet
Vendredi 01 Avr 2011 à 12:43
© 2011 AFP
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