Interdiction des expulsions, augmentation du quota minimum de logements sociaux, encadrement des loyers, suppression de la caution...les députés PCF et du Parti de Gauche ont consigné un ensemble de mesures sur le logement dans une proposition de loi.

Déposée mardi sur le bureau de l'Assemblée, cette proposition de loi ne sera discutée qu'en décembre dans le cadre de la niche parlementaire du groupe GDR. Mais, elle "sera le point d'appui pour le programme du Front de Gauche", a fait valoir la députée de Paris, Martine Billard (PG) lors d'une conférence de presse à l'Assemblée.

"Dans nos permanences, 90% des demandes de rendez-vous concerne la question du logement", a expliqué Marie-Hélène Amiable, députée des Hauts-de-Seine.

La proposition de loi se veut "un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière" alors qu'il "manque 900.000 logements en France", a expliqué de son côté le député Pierre Gosnat.

Au menu, des mesures d'urgence: interdiction des expulsions pour les personnes en difficultés sociales ou financières, pour les foyers prioritaires ou en attente de réponse, interdiction des coupures d'eau et d'électricité pendant la trêve hivernale.

Les députés PCF et PG prévoient également d'augmenter la construction de logements sociaux en mettant l'accent sur les plus sociaux (type PLAI et PLUS), de fixer le taux de logements sociaux de la loi SRU à 30% "dans les zones tendues" et "25%" pour le reste, de "multiplier par 10" les pénalités en cas de non respect de la loi SRU.

S'agissant du parc privé, ils veulent mettre en place "un encadrement réglementaire des loyers", supprimer le mois de carence pour toucher l'aide au logement et rétablir son caractère rétroactif, supprimer la caution.

Ils souhaitent également que le 1% logement soit abondé vraiment à hauteur de 1%, "contre 0,45%" actuellement, que le plafond de dépôt du livret A -- qui finance le logement social -- passe de 15.000 à 20.000 euros. La proposition de loi suggère également de revenir sur la taxe des bailleurs sociaux votée dans le dernier projet de loi de Finances, et prône un renforcement de la taxe sur les logements vacants.