La présidente de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée Marie-Jo Zimmermann (UMP) a réclamé mardi la parution du décret d'application d'un article de la loi sur les retraites qui prévoit des sanctions contre les entreprises non engagées dans l'égalité professionnelle.

"Pinailler sur le décret, ça suffit, il faut arrêter de se moquer des femmes", a affirmé la députée de Moselle lors d'un point de presse, estimant que "le législateur faisait traîner les choses".

"Il y aurait quelques difficultés à écrire le décret" d'application de l'article 99 de la loi, a-t-elle ajouté.

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2012, des sanctions financières contre les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas rédigé de rapport sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, sauf si elles ont déjà signé un plan d'action ou un accord sur le sujet avec les partenaires sociaux.

Ce rapport, appelé "Rapport de situation comparée dans les entreprises de plus de 300 salariés" (RSC), doit dresser un état des lieux et prévoir un plan d'action destiné à assurer l'égalité. Obligatoire dans certaines entreprises depuis 1983, son absence n'exposait à aucune sanction.

"Il faut faire appliquer la loi. Pour les grandes entreprises, c'est intolérable, c'est inadmissible, qu'elles ne fassent pas le RSC", a affirmé Mme Zimmermann.

Interrogé par l'AFP, le ministère du Travail a indiqué "travailler sur le texte, sans difficulté particulière", mais n'a pas donné d'échéance pour la publication du décret.

Durant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait promis d'agir "afin que l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes soit totale d'ici 2010".