La ministre de l'Economie Christine Lagarde a jugé mardi "légitime" que 70% des sommes collectées à travers le Livret A et le LDD soient affectées à la Caisse des dépôts, alors que le partage de ces ressources fait débat avec les banques.
Fin 2009, environ 66% des dépôts du Livret A étaient centralisés à la CDC. Cette enveloppe est utilisée pour financer le logement social à des taux d'intérêt avantageux.
"J'ai dit en son temps, c'était en 2008, que ce taux de 70% était parfaitement légitime et qu'il était souhaitable d'y parvenir. Je maintiens ce point de vue", a-t-elle dit au cours d'une audition par la Commission de Finances de l'Assemblée nationale.
"On doit s'engager dans la direction de ces 70%. L'augmentation de la centralisation, elle est inéluctable en raison de la dynamique très importante de constructions de logements sociaux", a-t-elle ajouté.
Le gouvernement a lancé fin octobre une consultation sur la part de cette collecte qui doit être centralisée à la Caisse des dépôts (CDC). Selon un projet de décret, un passage à 70% est prévu, mais seulement en 2018 au plus tard alors que les banques militent pour un taux de 65%.
Les derniers arbitrages devraient être rendus en fin de mois.
Pour Mme Lagarde, il est nécessaire de concilier le soucis du financement du logement social et le contexte réglementaire plus contraignant pour les banques, notamment du point de vue de la liquidité.
Afin d'atteindre les 70%, Mme Lagarde veut s'appuyer sur le taux, inscrit dans la loi, de 125%, qu'elle considère comme un plancher, qui est le ratio minimum entre les dépôts du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) gérés par la CDC et le volume des prêts au logement social.
L'autre mesure est "la notion de l'augmentation systématique de 2% du montant de la collecte indépendamment de ce qui est effectivement collecté", a-t-elle dit, précisant que cette hausse se ferait intérêts compris.