Un locataire ne peut être tenu à la remise en état du local qu'il quitte, selon la Cour de cassation, si un état des lieux n'a pas été établi au moment de son départ.
Pour les juges, seul l'état des lieux de sortie est de nature à justifier la nécessité de travaux et même si le locataire refuse de l'établir, il doit au moins être convoqué par le propriétaire. En son absence, le propriétaire peut recourir à un huissier de justice pour établir ce document.
Ni un devis de travaux, ni l'exécution de longs travaux ne justifient que le locataire soit responsable de dégradations et redevable de réparations ou du démontage d'installations non permises par son bail.
De plus, sans état des lieux prouvant la nécessité de travaux, le propriétaire ne peut pas rendre son ancien locataire responsable du manque à gagner qu'il subit, faute de pouvoir relouer durant les travaux.
Le propriétaire, ont conclu les juges, ne peut même pas refuser la restitution du dépôt de garantie.
(Cass. Civ 3, 7.12.2010, N° 1461).
