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Budget 2011: récapitulatif des principales mesures avant le vote mercredi (REPÈRES)

Mardi 14 Déc 2010 à 18:56

Voici un tableau récapitulatif des principales mesures du projet de budget 2011 qui doit être définitivement adopté mercredi par un ultime vote à l'Assemblée nationale et au Sénat.

- Principales mesures adoptées lundi soir en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs chargés d'un texte final de compromis):

. Rétablissement d'un forfait de 30 euros pour bénéficier de l'Aide médicale d'Etat (AME, à destination des étrangers sans papiers disposant de moins de 600 euros par mois) --version Assemblée--

. Retraites-chapeau taxées à 7% par mois entre 500 et 1.000 euros, à 14% au-delà de 1.000 euros

. Réduction d'ISF ramenée de 75 à 50% pour l'investissement direct ou indirect d'un particulier dans une PME, dans la limite de 45.000 euros --version Assemblée--

. Amendement dit "Tapie": taxation des dommages et intérêts supérieurs à un million d'euros --version Assemblée--

. Enseignement: quatre millions d'euros en faveur de l'enseignement privé

. Taxe dite "Google" de 1% à la charge des annonceurs qui achètent des espaces publicitaires en ligne --apport du Sénat--

. TVA sur le livre numérique ramené de 19,6% à 5,5%, au 1er janvier 2012 --apport du Sénat--

. Crédit impôt de 5% maintenu pour les investissements dans la recherche des entreprises qui dépassent 100 millions d'euros (30% de réduction d'impôt en dessous de ce seuil) --version de l'Assemblée--

. Suppression de la publicité en journée sur France Télévisions à partir de 2016 --dispositif du Sénat--

. Plus-values immobilières: pas d'imposition de CSG sur les plus-values immobilières en attendant la réforme fiscale de 2011 --version du Sénat--

- Principaux chiffres:

. Déficit prévisionnel de l'Etat: 91,644 milliards d'euros

. Prévision de croissance: +2%

. Inflation: +1,5%

. Dette publique: 86,2% du PIB

. Réduction du nombre de fonctionnaires: 31.638

- Principales mesures dans le texte initial:

. "Contribution solidarité vieillesse" pour financer la réforme des retraites: majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%

. Hausse du taux de TVA sur les offres "triple-play" (internet/téléphone/télévision) de 5,5 à 19,6%

. Baisse de 0,75% à 0,5% de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes privées

. Gel de la dotation aux collectivités locales

. Accès à la propriété: création d'un prêt à taux zéro renforcé

. Suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année

. Renvoi à un décret de la hausse des amendes de stationnement de 11 euros (François Baroin table sur une hausse de 15 à 20 euros d'ici la fin de l'année)

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